du 10/04/2026 103,30 LE TRIBUNAL Attendu que suivant exploit de commissaire de justice en date du 24/03/2026, l'URSSAF BRETAGNE a assigné O'Clean Services SAS, afin de voir constater l'état de cessation

du Conseil du 17/01/2025 107,56 LE TRIBUNAL Attendu que suivant exploit d'huissier en date du 11/12/2024, l'URSSAF BRETAGNE a assigné I.N.B.B CONSTRUCTION SAS, afin de voir constater l'état de cessation

l'audience en Chambre du Conseil du 17/01/2025 107,56 LE TRIBUNAL Attendu que suivant exploit d'huissier en date du 11/12/2024, l'URSSAF BRETAGNE a assigné [Y] [U] SAS, afin de voir constater l'état de cessation

[G] [B] [O] à l'audience du 11/02/2025, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Le greffier, à la demande du président du tribunal,

[X] [K] à l'audience du 25/03/2025, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Le greffier, à la demande du président du tribunal, a avisé

[R] [V] à l'audience du 08/04/2025, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Le greffier, à la demande du président du tribunal, a avisé

/2025 LE TRIBUNAL Suivant exploit d'huissier en date du 19/05/2025, l'URSSAF DE LA CORSE a assigné la société ELETRICITA BALANINA SAS à l'audience du 24/06/2025, afin de voir constater l'état de cessation

Il conviendra de faire le point sur le montant dû à l'URSSAF pour envisager un redressement avant d'envisager une liquidation judiciaire.

[V] [F] à l'audience du 24/06/2025, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Le greffier, à la demande du président du tribunal, a avisé

Chambre du Conseil du 24/06/2025 LE TRIBUNAL Suivant exploit d'huissier en date du 05/06/2025, l'URSSAF DE LA CORSE a assigné Mme [V] [D] à l'audience du 24/06/2025, afin de voir constater l'état de cessation

[B] [H] [C] à l'audience du 24/06/2025, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Le greffier, à la demande du président du tribunal,

[C] [H] [R] à l'audience du 01/07/2025, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Le greffier, à la demande du président du tribunal,

statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public avisé ; Le débiteur entendu ; Constate l'état de cessation

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

PCL : 2025J00021 N° RG : 2024P01561 FAITS ET PROCEDURE A la date du 13 Décembre 2024, SARL ROUGE COBALT représentée par Mme [W] [Y] [Adresse 1],Gérant, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

Elle demande au tribunal de : Vu les articles 873 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence citée, * ordonner la cessation de toute

[S] (EIRL) A ETE REGULIEREMENT APPELEE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, ELLE A COMPARU ET A ETE ENTENDUE EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS NOTAMMENT SUR LA DATE DE CESSATION