AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69fdac9bcdc6046d470767c2
27 avril 2026
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] [X] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Monsieur [J] [H] [I] [Adresse 1], partie défenderesse défaillante ATTENDU par exploit en date du 05/01/2026, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait
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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
22 avril 2026
En revanche, Madame la Juge-commissaire souligne les points positifs suivants : * l'arrêt de la franchise devrait permettre une réduction des coûts ; * les sommes à la CDC permettraient le règlement
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