CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 329 résultats pour « pouvoir du juge des référés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69d787a0cdc6046d47a240b6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

que la cour d'appel aurait à ce titre une compétence exclusive, de nature à priver de pouvoir juridictionnel le juge qui s'est expressément réservé le pouvoir de liquider l'astreinte.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af47e4cdc6046d47153823

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'audience des référés du 27 novembre 2025 à laquelle siégeait : * Monsieur François COUTURIER, Président, assisté de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, À l'issue des débats, le juge des

Source officielle
TCOM

.

69df66fecdc6046d474f9458

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

A l'issue de laquelle, l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69c38fd9cdc6046d47dd6cda

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Nous rappelons que le juge des référés est le juge de l'évidence.

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e4ff09cdc6046d47ccec83

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le juge des référés déboute la société CARTONNERIE MODERNE de sa demande de juger que l'acte d'opposition sur le prix de cession du fonds de commerce ne respecte pas les dispositions des articles 654,

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abd915cdc6046d47cfa9e5

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SUR CE : Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le juge des référés] peut accorder une provision

Source officielle
TCOM

DELIBERES REFERES

69b8f71fcdc6046d47f07c75

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

_ TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 08/01/2026 La cause a été entendue à l'audience du 18/12/2025 à laquelle siégeaient : Le Juge des référés : M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35635cdc6046d47ac053c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

15/04/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ordonnance du quinze avril deux mille vingt-six La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 09 mars

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a3388dcdc6046d4711ad6b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

[S] [H], la SAS RMCT et la SASU [S] contrôle technique demandent en conséquence au juge des référés : Vu les articles 872 et 873-1 du code de procédure civile, Vu l'article 1844-7, 5°, du code civil,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b48f69cdc6046d47966927

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

DES REFERES L'article 462 in limine du code de procédure civile dispose que : « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a55ac9cdc6046d473b9624

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

À titre subsidiaire, CONSTATER l'existence de contestations sérieuses, DIRE n'y avoir lieu à référé et renvoyer la société LEURQUIN-ADIMES AGENCEMENT à mieux se pourvoir au fond En conséquence ; JUGER

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a55acdc6046d476e342b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Attendu que le Juge des Référés est le Juge de l'évident et de l'incontestable, qu'il n'est pas dans ses pouvoirs d'interpréter les clauses du contrat, ni même les conditions générales de ventes, et dire

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69bea2a8cdc6046d47712be8

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Il convient donc de débouter la société CEGID de ses demandes et de l'inviter à mieux se pourvoir par devant le juge du fond.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69bea504cdc6046d477157db

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Il convient donc de débouter la société CEGID de ses demandes et de l'inviter à mieux se pourvoir par devant le juge du fond.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef2a35cdc6046d47b16a5f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

MOYENS DES PARTIES Société LA PYRENEENNE DU BOIS, représentée par Maître VACARIE avocat au barreau de Toulouse, demande au juge des référés: Vu l'article 873 du Code de procédure civile, CONDAMNER la

Source officielle
TCOM

DELIBERES REFERES

69a2d217cdc6046d470771af

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[X] [D] ; L'analyse de l'étendue des garanties relève du pouvoir du juges du fonds et non du juge des référés ; La demande de condamnation sous astreinte de la SARL [T] ARCHITECTURE à communiquer la

Source officielle
TCOM

Référés

69f0c4a4cdc6046d47d85720

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2026 référé numéro : 2025R01302 DEMANDEURS SAS BOUYGUES TRAVAUX

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69beae48cdc6046d4771f76a

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Ces différents moyens montrent une contestation sérieuse qui rend le juge des référés incompétent en application de l'article 873 du CPC.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69bec4fbcdc6046d47738cc9

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

des référés.

Source officielle
TCOM

Référés

69de3744cdc6046d47330046

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[M] [A] de sa demande de restitution du stock détenu par la société L4 LOGISTICS, Sur l'article 700 du code de procédure civile Vu les circonstances de l'affaire, nous, juge du référé dirons qu'il n'y

Source officielle

Page 10 sur 67

← PrécédentSuivant →