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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d787a0cdc6046d47a240b6
8 avril 2026
que la cour d'appel aurait à ce titre une compétence exclusive, de nature à priver de pouvoir juridictionnel le juge qui s'est expressément réservé le pouvoir de liquider l'astreinte.
69af47e4cdc6046d47153823
8 janvier 2026
l'audience des référés du 27 novembre 2025 à laquelle siégeait : * Monsieur François COUTURIER, Président, assisté de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, À l'issue des débats, le juge des
.
69df66fecdc6046d474f9458
14 avril 2026
A l'issue de laquelle, l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
REFERES DELIBERE M. BALLON
69c38fd9cdc6046d47dd6cda
13 janvier 2026
Nous rappelons que le juge des référés est le juge de l'évidence.
Audience des référés
69e4ff09cdc6046d47ccec83
20 janvier 2026
Le juge des référés déboute la société CARTONNERIE MODERNE de sa demande de juger que l'acte d'opposition sur le prix de cession du fonds de commerce ne respecte pas les dispositions des articles 654,
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abd915cdc6046d47cfa9e5
9 janvier 2025
SUR CE : Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le juge des référés] peut accorder une provision
DELIBERES REFERES
69b8f71fcdc6046d47f07c75
_ TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 08/01/2026 La cause a été entendue à l'audience du 18/12/2025 à laquelle siégeaient : Le Juge des référés : M.
69e35635cdc6046d47ac053c
15 avril 2026
15/04/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ordonnance du quinze avril deux mille vingt-six La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 09 mars
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69a3388dcdc6046d4711ad6b
15 avril 2025
[S] [H], la SAS RMCT et la SASU [S] contrôle technique demandent en conséquence au juge des référés : Vu les articles 872 et 873-1 du code de procédure civile, Vu l'article 1844-7, 5°, du code civil,
69b48f69cdc6046d47966927
9 juillet 2025
DES REFERES L'article 462 in limine du code de procédure civile dispose que : « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être
R E F E R E
69a55ac9cdc6046d473b9624
16 avril 2025
À titre subsidiaire, CONSTATER l'existence de contestations sérieuses, DIRE n'y avoir lieu à référé et renvoyer la société LEURQUIN-ADIMES AGENCEMENT à mieux se pourvoir au fond En conséquence ; JUGER
69e0a55acdc6046d476e342b
Attendu que le Juge des Référés est le Juge de l'évident et de l'incontestable, qu'il n'est pas dans ses pouvoirs d'interpréter les clauses du contrat, ni même les conditions générales de ventes, et dire
DELIBERE REFERE
69bea2a8cdc6046d47712be8
27 octobre 2025
Il convient donc de débouter la société CEGID de ses demandes et de l'inviter à mieux se pourvoir par devant le juge du fond.
69bea504cdc6046d477157db
69ef2a35cdc6046d47b16a5f
13 avril 2026
MOYENS DES PARTIES Société LA PYRENEENNE DU BOIS, représentée par Maître VACARIE avocat au barreau de Toulouse, demande au juge des référés: Vu l'article 873 du Code de procédure civile, CONDAMNER la
69a2d217cdc6046d470771af
[X] [D] ; L'analyse de l'étendue des garanties relève du pouvoir du juges du fonds et non du juge des référés ; La demande de condamnation sous astreinte de la SARL [T] ARCHITECTURE à communiquer la
Référés
69f0c4a4cdc6046d47d85720
23 janvier 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2026 référé numéro : 2025R01302 DEMANDEURS SAS BOUYGUES TRAVAUX
69beae48cdc6046d4771f76a
13 octobre 2025
Ces différents moyens montrent une contestation sérieuse qui rend le juge des référés incompétent en application de l'article 873 du CPC.
69bec4fbcdc6046d47738cc9
des référés.
69de3744cdc6046d47330046
8 octobre 2025
[M] [A] de sa demande de restitution du stock détenu par la société L4 LOGISTICS, Sur l'article 700 du code de procédure civile Vu les circonstances de l'affaire, nous, juge du référé dirons qu'il n'y
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