Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 20/01/2026 Par acte en date du 3 décembre 2025 La SAS COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a fait assigner la SAS

Il n'entre pas dans l'objet social de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT de consentir un prêt à un associé.

SUR QUOI LE TRIBUNAL * Sur le contrat La Société Générale expose que par acte sous seing privé du 4 août 2023, M.

Par acte sous seing privé daté du 9 mars 2021, Monsieur [O] [A], associé de [H] [Q] se porte caution personnelle et solidaire au titre du prêt susmentionné consenti à [H] [Q] dans la limite de 135.287

[O] [I], il n'a formulé aucune observation sur cette demande ; Cet acte de cautionnement est produit au débat et il y a lieu de constater que l'acte de cautionnement de M.

Sur l'exigibilité des sommes dues au titre des prêts M. [Q] prétend que la déchéance du terme des prêts lui est inopposable.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

LES FAITS Par acte du 19 février 2018, la banque CIC EST a consenti à la SASU L'ANGELUS un prêt de 30.550 €, cautionné solidairement par la société [G] ENTREPRISE.

Par acte séparé, Monsieur [J] [T] s'est porté caution personnelle et solidaire de la SAS [K] à hauteur de 39.000 € et pour une durée de 90 MOIS, au titre dudit prêt.

Suretés mobilières spéciales - article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce : Reprise par le candidat repreneur d'un contrat de prêt auprès de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE - contrat de prêt gage

Concernant la condition suspensive d'obtention de prêt Le droit positif consacre le principe que la demande de prêt adressée à un courtier vaut dépôt d'une demande de crédit auprès d'un organisme bancaire

Pour autant il convient de souligner l'existence d'un prêt de 30 000 € établi par la BPAURA pour financer un véhicule Mercedes Benz sprinter, introuvable, à laquelle il faut rajouter sur le compte BNP,

L'acte d'opposition est signé « Pour la société Monsieur [X] [Y] Avocat. ».

L'amortissement des prêts selon l'option 1 sur la durée envisagée du plan serait le suivant : * Prêt BNP PARIBAS 500 k€ : BNP PARIBAS - 500 k€ 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 Cumul n°

relèvent uniquement des options initialement stipulées dans l'acte de prêt et offertes à l'emprunteur principal lui permettant de moduler ses échéances ou faire une pause dans le remboursement de ses

Attendu qu'en date du 9 mars 2023, par acte sous seing privé, la société BANQUE CIC EST a consenti à la société GROUPE [G] (RCS [Localité 3] 913 766 978) un prêt professionnel d'un montant de 35 000 euros

fins de voir le Juge des référés condamner par provision Monsieur [Z] [L] [X], en sa qualité de caution de la SAS THE PATTERN, à régler à la Société HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 10.390,83 euros, augmentée

Aucun acte positif de gestion, réalisé par M. [J], n'est démontré. Le fait d'être associé de la société ne confère pas le statut de dirigeant de fait.

Le 4 février 2022, par acte sous seing privé, Monsieur [L] [B] [M] s'est porté caution solidaire et personnelle des engagements de la société BLACKED envers la société LYONNAISE DE BANQUE, dans la limite

Suivant acte authentique reçu par Maître [Q] [Y], notaire au sein de la SCP [N] [P], le 31 décembre 2025, la société [X] a apporté à la société [X] [V] la totalité des biens en plein propriété composant