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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a0ee7ccdc6046d47dd83c7
4 avril 2025
Sur le bien fondé des demandes : * Sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société GS PEINTURE 05 : Il convient de relever qu'en date du 5 mars 2025 le tribunal de
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad84dfcdc6046d47f19308
7 janvier 2026
du code de commerce, le Procureur de la République a saisi le Tribunal de commerce de Rennes d'une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation
MERCREDI
6a0b3adbcdc6046d471721b4
6 mai 2026
DU MERCREDI 6 MAI 2026 ROLE N° 2026P00360 GREFFE N° 2026J00856 JUGEMENT QUI PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BAT DRO SARL TRIBUNAL DE COMMERCE
69a65e4dcdc6046d47512f5d
23 janvier 2025
Sur le décompte définitif Au regard de ce qui précède, la société ARC [C] est bien fondée à rectifier le décompte définitif général faisant apparaître un solde dû de 112.375,41 €.
CHAMBRE 02
69de8714cdc6046d473c3e76
23 janvier 2026
La société ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le CIC a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur et demande à M.
Chambre 17
69befabccdc6046d4779f78c
15 janvier 2026
Il ne fait pas état d'éléments de patrimoine.
8ème chambre
69eab9bdcdc6046d4751b1f9
3 juillet 2025
Le tribunal a désigné la SELARL [J]-[V], prise en la personne de Me [H] [J], en qualité de liquidateur judiciaire (ci-après Me [J] ès-qualités).
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6
16 janvier 2025
Le 19 juillet 2023, le liquidateur judiciaire a assigné Monsieur [E] en responsabilité pour insuffisance d'actif reprochant à celui-ci un défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements, la
69f7641dcdc6046d4773be33
16 octobre 2025
Le 07 janvier 2025, la SARL ABP REDOUTE a été placée en liquidation par jugement de ce même tribunal.
Chambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
Il prend acte du changement de nom de M.
Chambre 2-4
69d02cd2cdc6046d4707bb1a
de liquidation judiciaire ouverte le 7 décembre 2022 par le tribunal de céans à l'encontre de la SARL AAA IMMO' LAND.
69af0df8cdc6046d4710391c
15 avril 2025
* Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ;
Chambre 03
69f5950dcdc6046d474c2591
1 juillet 2025
[I] [A] reconnait bien avoir écrit lui-même cette mention et que M.
69c9d5f0cdc6046d4775dfca
C'est en l'état que le présent litige se présente devant notre Tribunal.
69a6e672cdc6046d475c3d8c
9 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : SAS [G] [L], représentée par son liquidateur amiable Madame [B] [N], èsqualité de liquidateur
69a12c0ecdc6046d47e1907a
10 janvier 2025
La liquidation judiciaire de la SARL [C] FLOWER ayant été prononcée le 03 mai 2022 et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR ayant prononcé la déchéance du terme, cette dernière
AFFAIRE COURANTE
69c40365cdc6046d47eaa48d
2 juillet 2025
: 2022 013896 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 02/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Chambre 06
6a0c82cbcdc6046d47333851
12 mai 2026
Commissaire-priseur : SELARL [K] [A] et associés [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
audience ordinaire
69ea0622cdc6046d473f0172
21 avril 2026
chiffre d'affaires de 1 687 415 €, pour un résultat net déficitaire de 374 191 € ; durant les années précédentes le résultat était créditeur ; L'inventaire établi par le commissaire de justice fait état
CHAMBRE DES SANCTIONS
69ac7e58cdc6046d47df6e15
[U] [J] ne comparait pas ni personne pour lui bien que régulièrement assigné et quoique dûment appelé.
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