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1 028 résultats pour « preneur en état de liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a0ee7ccdc6046d47dd83c7

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur le bien fondé des demandes : * Sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société GS PEINTURE 05 : Il convient de relever qu'en date du 5 mars 2025 le tribunal de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad84dfcdc6046d47f19308

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

du code de commerce, le Procureur de la République a saisi le Tribunal de commerce de Rennes d'une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b3adbcdc6046d471721b4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

DU MERCREDI 6 MAI 2026 ROLE N° 2026P00360 GREFFE N° 2026J00856 JUGEMENT QUI PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BAT DRO SARL TRIBUNAL DE COMMERCE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a65e4dcdc6046d47512f5d

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur le décompte définitif Au regard de ce qui précède, la société ARC [C] est bien fondée à rectifier le décompte définitif général faisant apparaître un solde dû de 112.375,41 €.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de8714cdc6046d473c3e76

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La société ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le CIC a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur et demande à M.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69befabccdc6046d4779f78c

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il ne fait pas état d'éléments de patrimoine.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eab9bdcdc6046d4751b1f9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le tribunal a désigné la SELARL [J]-[V], prise en la personne de Me [H] [J], en qualité de liquidateur judiciaire (ci-après Me [J] ès-qualités).

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le 19 juillet 2023, le liquidateur judiciaire a assigné Monsieur [E] en responsabilité pour insuffisance d'actif reprochant à celui-ci un défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements, la

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7641dcdc6046d4773be33

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le 07 janvier 2025, la SARL ABP REDOUTE a été placée en liquidation par jugement de ce même tribunal.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f597eacdc6046d474c5a5e

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Il prend acte du changement de nom de M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d02cd2cdc6046d4707bb1a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de liquidation judiciaire ouverte le 7 décembre 2022 par le tribunal de céans à l'encontre de la SARL AAA IMMO' LAND.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af0df8cdc6046d4710391c

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

* Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ;

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5950dcdc6046d474c2591

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[I] [A] reconnait bien avoir écrit lui-même cette mention et que M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9d5f0cdc6046d4775dfca

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

C'est en l'état que le présent litige se présente devant notre Tribunal.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e672cdc6046d475c3d8c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : SAS [G] [L], représentée par son liquidateur amiable Madame [B] [N], èsqualité de liquidateur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a12c0ecdc6046d47e1907a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La liquidation judiciaire de la SARL [C] FLOWER ayant été prononcée le 03 mai 2022 et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR ayant prononcé la déchéance du terme, cette dernière

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c40365cdc6046d47eaa48d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

: 2022 013896 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 02/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

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TCOM

Chambre 06

6a0c82cbcdc6046d47333851

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Commissaire-priseur : SELARL [K] [A] et associés [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

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TCOM

audience ordinaire

69ea0622cdc6046d473f0172

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

chiffre d'affaires de 1 687 415 €, pour un résultat net déficitaire de 374 191 € ; durant les années précédentes le résultat était créditeur ; L'inventaire établi par le commissaire de justice fait état

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac7e58cdc6046d47df6e15

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[U] [J] ne comparait pas ni personne pour lui bien que régulièrement assigné et quoique dûment appelé.

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