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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52e7cdc6046d47c6099a
7 juillet 2025
Par ailleurs, l'usage prolongé des installations par le client rend toute expertise discutable.
5ème chambre
69e8a749cdc6046d471f451b
14 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU SPIE BATIGNOLLES EST [Adresse 1] comparant par Me Virginie
Fond
69a51bbecdc6046d473695e4
4 juillet 2025
In fine, la réception de l'ouvrage a eu lieu avec du retard en raison des travaux supplémentaires, et a été prononcée le 28.06.2019.
Chambre 3
69f342b0cdc6046d47146037
28 avril 2026
boulangerie situé [Adresse 7] à [Localité 5] (Maine-et-[Localité 4]) et de la caution solidaire des Epoux [G] à hauteur de 36.000,00 € ; Le 21 Août 2023, par courriers recommandés avec accusés de réception
69ea75e6cdc6046d474ca438
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR COBFAV CREDIT COOPERATIF [Adresse 1] comparant par Me Justin
REFERE
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5 juin 2025
Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
chambre 1-6
69cf53d2cdc6046d47f2ad1b
3 avril 2025
: SELARL Philippe JEAN-PIMOR Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE
Trib. de Commerce
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7 mai 2026
Suivant mail en date du 22 avril 2026, Monsieur [I] [E] a indiqué à l'exposante que cette notification avait été retournée par la poste britannique (retour non réceptionné à ce jour).
69f7bde2cdc6046d477db1c6
8 avril 2026
prononcée, avec ou sans réserve.
69ba5ab7cdc6046d470fcf7d
8 juillet 2025
La liste des actifs exclus de l'annexe 4 est la suivante : * Immobilisation #709'Branche Commande 35616'' * Matériel en location * Biens objets de contentieux ou droit de rétention, sauf stipulation
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
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3 juillet 2025
Numéro de rôle : 2024J00720 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 3 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur
Chambre 07
69a3f477cdc6046d471ede72
3 juin 2025
Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 2 septembre 2025 où siégeait M. BRUNELLO, Président, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
69fdb443cdc6046d4707eb63
30 avril 2026
par le Tribunal de sa demande de rémunération, justifier par tous moyens de la réception de celle-ci par les parties
AFFAIRE COURANTE
69f46f9ecdc6046d4731aae4
Le 13 octobre 2023, la société LM FROID CLIM a mis fin à ses relations contractuelles avec l'association ADDERE par lettre recommandée avec accusé de réception.
contentieux - première chambre
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9 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° Minute : 2025F00011 N° RG: 2023F00265 Date des débats : 7 Novembre 2024 Délibéré annoncé au 09 JANVIER 2025 Prononcé par mise à disposition
PROCEDURE COLLECTIVE
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1 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE RÉSOLUTION DU PLAN POUR INEXÉCUTION ET PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE du 01/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003532
REFERE Salle N°8
69e67363cdc6046d47ef6c81
19 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] [Localité 1] Ordonnance de référé prononcée le 19 janvier 2026 par sa mise à disposition au greffe par Monsieur François RIONDEL Vice-Président, assisté de
Procédures collectives
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7 avril 2025
Par jugements successifs, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 09/09/2025. Les parties ont été convoquées à l'audience du 07/04/2025 pour examiner l'arrêté d'un plan de redressement.
Chambre 02
6a0c8e44cdc6046d4733f4c1
12 mai 2026
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 octobre 2025 à l'audience collégiale du 9 décembre 2025.
Rendu de décisions
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13 mai 2026
La SAS SOPARTCOM a contesté toute réception de travaux à ces dates et indique avoir procédé ultérieurement à des réceptions avec les entreprises entre février et mars 2024.
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