REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024027902 ENTRE :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024052111 ENTRE :

Sur la demande de constatation de la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail La BANQUE POPULAIRE DU SUD demande au juge des référés de constater la résiliation de plein droit du contrat de

la résiliation du contrat liant la société GGM et la société MOONDA en date du 23 novembre 2022 et subsidiairement constater la résiliation de plein droit du contrat en date du 16 octobre 2023 ; * PRONONCER

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 Juillet 2025 et délibérée le 19 JUIN 2025 par : Président : M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; En ne comparant pas, la SARL KOLAM O PARINOR s'est exposée à ce qu'il soit statué au vu des seuls

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée ».

Copie exécutoire : [T] [H] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 8 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 22/01/2025

2021 signé entre les parties, elle est bien fondée à demander au juge de : * constater la résiliation dudit contrat, condamner son locataire à lui restituer le matériel, * condamner Monsieur, [Z],

la résiliation) ».

due pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2021 ; * La société SOLORPEC n'apporte pas la preuve d'un acte de résiliation de sa part ; * La résiliation du contrat avec effet au 1 er janvier 2022

de résiliation anticipée.

remplissant les fonctions de Président de Chambre en l'absence du titulaire, Renaud PICOCHE, David BEGU ARMISEN, François CHARMET, Jennifer CARNIEL, Juges, Le présent jugement a été délibéré conformément

Copie exécutoire : Me ROUSSEAU Sandrine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE

Sur les modalités de résiliation : L'article 12.1 des conditions générales de ONE OPERATEUR précise les modalités de résiliation du contrat par le client : « Le client aura la possibilité de résilier

Dire que le jugement se substituera à l'ordonnance.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL CONCEPTION ET DESIGN [Adresse 1] comparant par SCP BRODU

remplissant la fonction de Président de Chambre, en l'absence du Président titulaire, * Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Eric GODRON, Christophe GUILBAULT, Juges Le présent jugement a été délibéré

que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : Rôle n° 2024J58 ENTRE - ELECTRICITE DE FRANCE SA, [

; Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 4 juillet 2025, et signé par le président et la commis-greffière.