Le juge référé constate sa compétence exclusive dans le choix de la nomination du mandataire judiciaire en l'absence de consensus entre associés.

sa clause : « 21.2 Arbitrage Pour le règlement des contestations qui peuvent s'élever à l'occasion de l'exécution ou du règlement du marché, les parties contractantes doivent se consulter pour examiner

Par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a statué au vu d'originaux et examiné, en application d'une règle de droit matériel, si la clause litigieuse, relative au règlement de litiges

[Z] [U] conteste la valeur probante du constat, qu'il assimile à une expertise non judiciaire.

Les nombreuses démarches amiables alléguées par la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) pour éviter toute procédure judiciaire seraient restées sans effet.

AGCS a dûment procédé à ce règlement sur le compte bancaire de Gras Savoye.

de Me [I] [T], ès qualités de mandataire judiciaire de la société I.M.Y.

En contrepartie, Monsieur [A] [T] s'engageait à régler, à compter de la signature du procès-verbal de conformité une mensualité de 180 € HT pendant une durée de 48 mois, outre un forfait de mise en ligne

Cette facture n'est pas réglée par Orpéa.

Ultérieurement, la société ANEO a constaté des traces sur le revêtement de sol de type parquet.

de ses factures par la société DOUBLET, la société DALT a adressé au Tribunal un courrier l'informant de son désistement de la procédure de recouvrement de créance qu'elle avait engagé.

Le 19 janvier 2024, NBB LEASE a mis en demeure VMC de lui régler les loyers impayés.

les bordereaux de commissions d'encours UC de tous les clients, client par client sur plusieurs années ; Il ressort des informations renfermées dans le portail SwissLife que la Financière demeure créancière

VBP a également accepté d'abandonner une partie de sa créance en compte courant d'associé de MAKE, à hauteur de 7,5 millions d'euros.

En conséquence, le juge des référés déboutera la SARL ALLAIN ALPE D'[Localité 1] de sa demande d'expertise judiciaire.

A compter du 30 novembre 2024, Madame [B] [X] a cessé de régler les mensualités du contrat de location.

EJL a fait adresser par son conseil, le 6 juillet 2023, des mises en demeure à TERRA NOBILIS et COREAL en vue du règlement de ces sommes. Elles sont restées sans succès.

[Y] [E] ; l'action judiciaire aux fins d'indemnisation n'est donc pas précipitée. 3-7/Sur la désignation d'un mandataire ad hoc Mme [A] [V] et M.

PRO et la SAS AGCO à comparaître devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND à l'audience des référés du 14 mars 2023, aux fins de voir notamment ordonner une mesure d'expertise judiciaire

immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 420 495 178, devant le tribunal de céans à l'audience du 14 septembre 2022 A l'audience de mise en état du 12 octobre 2022, par mesure d'administration judiciaire