Association CONSOMMONS MIEUX [Adresse 1] [Localité 1] Comparant par Maître [R] [Q] demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : SASU MARKETPING [Adresse 2] Non comparante Expédition revêtue de la formule

Procédure Par acte en date du 17 janvier 2023, la SARL SB EVOLUTION assigne MM. [W] [R] [T] et [E] [Y].

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

La société [R] [Y], quant à elle, a formé opposition par lettre recommandée avec avis de réception du 12 juin 2024.

INFORMATIQUE n'a pas régularisé les paiements des loyers demandés, d'où la naissance de la présente instance.

La signature de pacte d'associés entre PROFIDIS et l'associé franchisé est régularisée.

Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de M.

d'observation particulière, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu qu'il convient dans un premier temps d'étudier la régularité et la recevabilité de la demande (I) pour que dans un second temps soit analysé

Christophe DERRE Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : Par acte de commissaire de justice en date du 15/10/2025, la SARL AB VIDEOCOM a fait donner assignation à la SARL, [J

En réponse, la société TravelAssist réitère vouloir régulariser la situation de sorte que des discussions s'engagent pour convenir d'un échéancier.

L'article 1103 dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Elle écrit au juge : * Qu'elle ne s'oppose pas aux demandes de la société, [E] spa, * Qu'elle formule protestations et réserves d'usage.

Par assemblée générale extraordinaire du 19 juin 2018, la forme sociale de la société [U] a été modifiée pour devenir une SARL.

L'article 114 du code de procédure civile dispose : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

Les consorts [S] ont prononcé la résolution le 21 février 2024 dans les formes obligatoires.

Procédure RG 2024060030 Par acte signifié le 17 septembre 2024 selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC, CIC a assigné MAQUIS.

Par acte séparé du même jour, M.

Par ses conclusions datées du 6 novembre 2024 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 11 décembre 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, M.

Par cet acte et par ses dernières conclusions en réponse n°2 régularisées à l'audience publique du 13 décembre 2024, DEKKRA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : « Dire recevable

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2025, la société IOT EXPRESS DISTRIBUTION a assigné la société IREA en référé devant nous.