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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69a8fa35cdc6046d478c790e
4 avril 2025
* 82.000,00 € à la SOCIETE DES REVETEMENTS [X], Condamner la société [H] [Q] à payer à la société OMNIUM [Q] ET DERIVES la somme de 86.112,00 € HT en réparation du préjudice financier découlant de la
.
69f1e0e9cdc6046d47f3b708
28 avril 2026
€ TTC (TVA à 20%) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier au titre des frais de maintenance qu'elle a dû exposer ; D' ordonner à la société CAPM EUROPE venant aux droits
Contentieux Général
69a8e39bcdc6046d478b370c
24 janvier 2025
* La somme de 353.700 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice lié au non-respect des dispositions du plan 2018 pour les 50 actions qui devaient être attribuées à Monsieur [N] le
DELIBERE 442 1
69c7fee7cdc6046d474d002e
3 juillet 2025
Le principe de réparation intégrale a pour conséquence la personnalisation de l'indemnisation, tant dans la stricte détermination des préjudices que dans leur évaluation : les juges doivent se fonder sur
AFFAIRE COURANTE
69f46f67cdc6046d4731a752
30 avril 2026
La société AMP-ECTM est une société de réparation de machinerie et d'équipements mécanique.
chambre 1-8
69ce922dcdc6046d47df8b06
10 juillet 2025
Sur la demande GESA de voir SEH condamnée à lui payer la somme de 13 497 000 USD au titre de la réparation du préjudice subi 20.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a491a0cdc6046d472d5aa5
7 janvier 2026
L'absence de facture d'exécution ne remet pas en cause la réalité du préjudice ni le droit à subrogation.
chambre 1-7
69d09981cdc6046d470fb3cd
Sur le quantum du préjudice : CABINET JMB SAS formule une demande d'indemnisation de son préjudice à la somme de 33 144,37 €.
JEUDI
69ef48b8cdc6046d47b467ee
23 avril 2026
du préjudice moral subi, A titre subsidiaire, Constater l'absence d'effet de la clause résolutoire, faute d'avoir été expressément mentionnée à la mise en demeure, Débouter la société PREFILOC CAPITAL
Chambre 10
69a3e8cbcdc6046d471e0541
15 octobre 2025
Le véhicule a été récupéré le 28 juillet 2023 après paiement de la facture de réparation, d'un montant de 1 000 euros.
POUR CONCLURE
69b7d4d1cdc6046d47d771a0
inefficace causant ainsi un préjudice indéniable aux propriétaires du véhicule.
Chambre 02
69f59c83cdc6046d474cae92
14 octobre 2025
Sur la demande en réparation d'un préjudice distinct Elle n'a fait preuve d'aucune mauvaise foi à l'égard de la société [W].
Délibérés de Contentieux Général
69adb6c9cdc6046d47f5a107
2 avril 2025
Monsieur [D] [H] (EI) indique avoir perdu la réparation que lui avait confiée Monsieur [G] sur son véhicule, d'un montant de 4.600,71 € TTC.
Fond
69a51cc2cdc6046d4736a617
4 juillet 2025
En application du principe de réparation intégrale la société COPROD ne saurait être privée de l'indemnisation de son préjudice au seul motif que l'un des coauteurs, en l'espèce, BMO INGENIERIE, actuellement
4ème chambre
69e86879cdc6046d471a1c4c
17 janvier 2025
du préjudice moral causé ; Condamner la société France Quotidien à verser à chacune des sociétés Reworld Media Magazines et Groupe Psychologies la somme de 20 000 € en réparation du préjudice commercial
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL GARAGE DEBENATc/Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE
69c3aee7cdc6046d47e10c77
13 janvier 2026
La résolution du contrat de vente emportant la restitution intégrale et réciproque du prix de vente et du véhicule, le Tribunal condamnera la société REA à rembourser la somme de 36 040 euros à la SARL
Trib. de Commerce
69e0304bcdc6046d4763df0c
3 janvier 2025
de leur préjudice financier, avec intérêt au taux légal à compter de la présente assignation ; « - La somme de 1 000, 00 euros en réparation de leur préjudice moral, avec intérêt au taux légal à compter
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
Elle demande en conséquence réparation des préjudices économiques subis, résultant d'une part du licenciement de sa salariée (15 689,58 €) et d'autre part de la perte de marge brute liée à son départ (
69cd3b8dcdc6046d47bf9297
16 avril 2025
de la perte de trésorerie du fait de la privation du chiffre d'affaires ci-dessus rappelé, * 1.000 euros, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice d'image subi par madame [M] [B] (puisque
69cf1708cdc6046d47eca4e4
30 janvier 2025
à considérer que les époux [Z] étaient fondés à solliciter une indemnisation au titre du préjudice moral ou du préjudice de jouissance prétendument subis : * Limiter l'étendue du prétendu préjudice de
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