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872 résultats pour « réparation intégrale du préjudice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69a8fa35cdc6046d478c790e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

* 82.000,00 € à la SOCIETE DES REVETEMENTS [X], Condamner la société [H] [Q] à payer à la société OMNIUM [Q] ET DERIVES la somme de 86.112,00 € HT en réparation du préjudice financier découlant de la

Source officielle
TCOM

.

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

€ TTC (TVA à 20%) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier au titre des frais de maintenance qu'elle a dû exposer ; D' ordonner à la société CAPM EUROPE venant aux droits

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8e39bcdc6046d478b370c

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

* La somme de 353.700 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice lié au non-respect des dispositions du plan 2018 pour les 50 actions qui devaient être attribuées à Monsieur [N] le

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69c7fee7cdc6046d474d002e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le principe de réparation intégrale a pour conséquence la personnalisation de l'indemnisation, tant dans la stricte détermination des préjudices que dans leur évaluation : les juges doivent se fonder sur

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46f67cdc6046d4731a752

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La société AMP-ECTM est une société de réparation de machinerie et d'équipements mécanique.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce922dcdc6046d47df8b06

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur la demande GESA de voir SEH condamnée à lui payer la somme de 13 497 000 USD au titre de la réparation du préjudice subi 20.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a491a0cdc6046d472d5aa5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'absence de facture d'exécution ne remet pas en cause la réalité du préjudice ni le droit à subrogation.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d09981cdc6046d470fb3cd

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le quantum du préjudice : CABINET JMB SAS formule une demande d'indemnisation de son préjudice à la somme de 33 144,37 €.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef48b8cdc6046d47b467ee

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

du préjudice moral subi, A titre subsidiaire, Constater l'absence d'effet de la clause résolutoire, faute d'avoir été expressément mentionnée à la mise en demeure, Débouter la société PREFILOC CAPITAL

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3e8cbcdc6046d471e0541

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le véhicule a été récupéré le 28 juillet 2023 après paiement de la facture de réparation, d'un montant de 1 000 euros.

Source officielle
TCOM

POUR CONCLURE

69b7d4d1cdc6046d47d771a0

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

inefficace causant ainsi un préjudice indéniable aux propriétaires du véhicule.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f59c83cdc6046d474cae92

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur la demande en réparation d'un préjudice distinct Elle n'a fait preuve d'aucune mauvaise foi à l'égard de la société [W].

Source officielle
TCOM

Délibérés de Contentieux Général

69adb6c9cdc6046d47f5a107

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Monsieur [D] [H] (EI) indique avoir perdu la réparation que lui avait confiée Monsieur [G] sur son véhicule, d'un montant de 4.600,71 € TTC.

Source officielle
TCOM

Fond

69a51cc2cdc6046d4736a617

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application du principe de réparation intégrale la société COPROD ne saurait être privée de l'indemnisation de son préjudice au seul motif que l'un des coauteurs, en l'espèce, BMO INGENIERIE, actuellement

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e86879cdc6046d471a1c4c

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

du préjudice moral causé ; Condamner la société France Quotidien à verser à chacune des sociétés Reworld Media Magazines et Groupe Psychologies la somme de 20 000 € en réparation du préjudice commercial

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL GARAGE DEBENATc/Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE

69c3aee7cdc6046d47e10c77

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La résolution du contrat de vente emportant la restitution intégrale et réciproque du prix de vente et du véhicule, le Tribunal condamnera la société REA à rembourser la somme de 36 040 euros à la SARL

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0304bcdc6046d4763df0c

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

de leur préjudice financier, avec intérêt au taux légal à compter de la présente assignation ; « - La somme de 1 000, 00 euros en réparation de leur préjudice moral, avec intérêt au taux légal à compter

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle demande en conséquence réparation des préjudices économiques subis, résultant d'une part du licenciement de sa salariée (15 689,58 €) et d'autre part de la perte de marge brute liée à son départ (

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd3b8dcdc6046d47bf9297

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

de la perte de trésorerie du fait de la privation du chiffre d'affaires ci-dessus rappelé, * 1.000 euros, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice d'image subi par madame [M] [B] (puisque

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf1708cdc6046d47eca4e4

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

à considérer que les époux [Z] étaient fondés à solliciter une indemnisation au titre du préjudice moral ou du préjudice de jouissance prétendument subis : * Limiter l'étendue du prétendu préjudice de

Source officielle

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