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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e42981cdc6046d47be7454
20 janvier 2026
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20/01/2026.
Chambre 04
6a0c7827cdc6046d47327635
28 avril 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L01651 Le 28 avril 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
6a0c788dcdc6046d47327cce
12 mai 2026
Après communication au ministère public, Attendu que par requête déposée au greffe le 21 avril 2026, la SELAS M.J.S.
Chambre 06
6a0f9a0ecdc6046d47814ab2
11 mai 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L02099 Le 11 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT Rendu par le Tribunal composé
Chambre 03
6a0f9a27cdc6046d47814c51
13 mai 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L02217 Le 13 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT Rendu par le Tribunal composé
12 ème chambre spéciale
69d24faecdc6046d4731bd1f
14 janvier 2025
La période d'observation a été prolongée jusqu'au 1 er août 2024.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acfb40cdc6046d47e76d5b
2 avril 2025
de la période d'observation, Attendu que Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal, par réquisitions orales, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c49926cdc6046d47fa52b4
29 janvier 2025
SELARL PRAXIS prise en la personne de Me, [O], [B], en qualité de mandataire judiciaire, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience du 29 Janvier 2025, pour qu'il soit statué sur la fin
69c4993dcdc6046d47fa5436
GOPMJ, Prise en la personne de Maître, [W], [X], en qualité de mandataire judiciaire Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience du 29 Janvier 2025, pour qu'il soit statué sur la fin
69c4997ecdc6046d47fa58b9
prise en la personne de Maître Charlotte THIRION, en qualité de mandataire judiciaire Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience du 29 Janvier 2025, pour qu'il soit statué sur la fin
CHAMBRE DU CONSEIL
69a74a4ecdc6046d4768f5d7
4 avril 2025
entendue en ses réquisitions, requiert une prorogation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 16 mai 2025 ; Monsieur le mandataire judiciaire entendu en ses observations ne formule pas d'opposition
69a74aa2cdc6046d4768fb65
Chambre 1
69fc8d84cdc6046d47ec2730
5 mai 2026
PRONONCE la résolution de la vente. ORDONNE la restitution des prestations échangées.
audience ordinaire
69e2dd09cdc6046d47a30f04
7 octobre 2025
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me Odile GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.
69e371b5cdc6046d47adcc97
14 avril 2026
Prononce la liquidation judiciaire sur le seul patrimoine professionnel de : Monsieur [R] [K] [Adresse 1] prolongée [Localité 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée
.
69e74fe2cdc6046d47ffea04
15 avril 2026
Attendu que la fin de la 2 ème période d'observation est fixée au 2 avril 2026 ; Qu'un renouvellement de la période d'observation ne peut être autorisé que sur réquisitions expresses du Ministère Public
Fond
69c04d51cdc6046d4793c4d0
10 octobre 2025
Le Ministère Public, représentée par Mme Florence LEROUX-GHRISTI, Procureur entendue en ses réquisitions, M.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c2dcdc6046d47d17210
23 avril 2026
Me [K], ès qualités, a déposé une requête datée du 09/04/2026 afin de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
3ème chambre
69e92f2acdc6046d472e659c
16 octobre 2025
par mail et sms en date du 15 janvier 2024, qu'elle souhaitait mettre fin à sa mission et la société DYESE PROLINK ne s'est pas opposée formellement à la demande et n'a pas exigé le respect intégral du
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35b80cdc6046d47ac5c39
10 avril 2026
Par requête aux fins de faillite personnelle en date du 25/08/2025, Madame le Procureur de la République, a saisi le tribunal de céans afin qu'il soit prononcé à l'encontre de Monsieur [U] [Q] une mesure
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