* Sur l'indemnité de résiliation contractuelle : La juridiction constatera que la résiliation des deux contrats de location et de maintenance est intervenue de plein droit le 13 novembre 2023 aux torts

Ces demandes étant restées vaines, par lettres RAR du 21 novembre 2025, CM-CIC a confirmé la résiliation des deux contrats, demandé le règlement des sommes dues et la restitution des véhicules, en vain

Par LRAR du 11 décembre 2023, GRENKE mettait LOWCO en demeure de payer la somme due de 256,21 euros correspondant au loyer du 1 er octobre 2023, à défaut de quoi le contrat serait résilié avec déchéance

Le grain est noyé dans une accumulation de résine. En outre, je constate la présence traces blanchies sur l'ensemble de la surface sous la couche transparente de résine.

Les premiers courriels ont été transmis les 15 et 16 décembre 2023 et font état de dysfonctionnements et de demande de résiliation du contrat.

Faute de régularisation INITIAL a résilié le contrat et adressait à NUMIDIA une facture d'impayés, d'indemnités de résiliation et de valeur résiduelle de 2.462,05 euros.

Faute de régularisation, le contrat s'est trouvé résilié de plein droit, conformément à l'article 12 des conditions générales du contrat.

Sur la demande de résiliation du contrat : Hostellia demande la résiliation du marché aux torts exclusifs de SNTD ; Hostellia argue dans son courrier adressé à SNTD le 5 mars 2020 qu'elle n'est en rien

Par courrier recommandé du 22 juillet 2024, Fraikin résilie le contrat avec Forst et demande la restitution du véhicule restant à sa disposition, qui sera finalement restitué le 6 septembre 2024.

en date du 14 février 2025, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation

du montant des pénalités de résiliation anticipée.

La résiliation du Contrat entraine la résiliation de facto, à la même date, de l'ensemble des Berceaux réservés dans le cadre de ce Contrat.

accusé de réception, la société LOCAM a mis en demeure Madame [S] [R] née [Z] de régler 4 échéances impayées dans un délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié

La résiliation du contrat n'entraîne pour le bailleur aucune obligation de reversement même partiel du loyer, de ses accessoires.

L'article 15 « Résiliation – Caducité » du contrat n° 1730430 stipule que : « 15.1 Le Contrat de licence peut être résilié de plein droit si bon semble au Bailleur, sans aucune formalité judiciaire, 8

code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Denis WERQUIN La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * à constater que la résiliation

Par LRAR du 21 décembre 2023, LEASECOM mettait vainement EDAX en demeure de payer la somme de 2 308,50 € TTC dans un délai de huit jours à défaut, de quoi le contrat serait résilié avec déchéance du terme

TTC, au titre des loyers impayés * au paiement de la somme de 177,80 € pour frais accessoires, * au paiement à titre provisionnel de la somme de 20 197,48 €, à titre d'indemnité contractuelle de résiliation

articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié

commissaire de justice, la demande tend à voir : Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation