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2 256 résultats pour « refus d'application (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e8560ecdc6046d4718729c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par lettre recommandée avec avis de réception, reçue au greffe le 28 août 2023, [U] forme opposition à l'injonction de payer.

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbf75cdc6046d47cdaf53

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

2019 révèle que les bâtiments annexes « C » et « D » étaient « inconnus de l'urbanisme » et que le bâtiment annexe « B » avait fait l'objet d'une extension sans déclaration, et que ces bâtiments sont non

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb59e0cdc6046d475f29ee

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société Daisy, par lettre recommandée du 24 septembre 2025, a mis en demeure le GAEC du Clematin d'avoir à procéder au paiement des loyers au titre des deux contrats de location non concernés par les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75c5ecdc6046d47731a0e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

2025J11303 - 2519900027/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° Minute : TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ad3de7cdc6046d47ec3de7

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

l'égard de la société DEMANTELEMENT FIBRES AMIANTE SARL, identifiée sous le n° 515 385 235 RCS BORDEAUX (2009 B 3210), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de désamiantage non

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

69e67363cdc6046d47ef6c81

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Depuis le 21 mai 2025, date d'émission de la facture, la société MIMS refuse de régler sa dette. Celle-ci s'élève à 20.740 € TTC.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cf10a5cdc6046d47ec4295

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Or il est établi, et non contesté, que cette prestation n'a pas pu avoir lieu pour les raisons évoquées plus haut.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8ac95cdc6046d471fb361

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

MDS répond que les demandes de [B] caractérisent un comportement dilatoire : * La demande de relevé de compte fournisseur, non précisée, est incompréhensible et non justifiée alors que [B] est client

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69befa40cdc6046d4779ef93

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

d'une activité de boite de nuit et bar à chicha non couverte par le contrat souscrit.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5af0dcdc6046d474e0130

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Qu'elle refuse de régler le principal, les intérêts et les frais sans la preuve que les produits ont bien été commandés et livrés sur le site.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a04954ccdc6046d479a10d1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 006553 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 07 MAI 2026 PARTIE EN DEMANDE : BNP PARIBAS LEASE GROUP

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TCOM

Rendu de décisions

69cbe02ecdc6046d47a01172

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En l'occurrence et bien qu'il ne soit pas précisé si la SARL PARC D,'OFFEMONT a pris ou non possession de l'ouvrage, son refus de paiement des factures en cause ne permet pas de qualifier une réception

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TCOM

Trib. de Commerce

69cf926fcdc6046d47f7d34d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Après examen du dossier médical, SOGECAP a refusé de mobiliser la garantie, invoquant une irrégularité dans la déclaration initiale de l'état de santé de Monsieur [F] au moment de l'adhésion au contrat

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c40f59cdc6046d47eb956d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'expert relève notamment que les pièces litigieuses avaient soit été modifiées par des tiers (microbillage et application de gelcoat), soit mises en œuvre sur un site différent non inspecté.

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TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La société ARVAL SERVICE LEASE réfute, par ailleurs, avoir mandaté la société AXE AUTO pour procéder aux démarches administratives et à l'encaissement du bonus écologique.

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TCOM

3ème chambre

69e94385cdc6046d472ff309

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Mme [L] dit avoir ouvert l'application [G] sur son téléphone et réalisé 3 virements sur 3 comptes bénéficiaires par l'arborescence « compte dont vous êtes titulaire » et que son nom et prénom étaient pré-renseignés

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TCOM

Contentieux général - chambre 3 (délibérés)

69a491dccdc6046d472d5e98

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle a rappelé avoir fait l'objet de plusieurs refus par les banques, que l'état de santé du dirigeant a compromis l'avancement du dossier.

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f0cfcdc6046d473d2e5b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Ce mandat stipule précisément les noms et coordonnées du mandataire, soit Mme [Y] [P] mais ne mentionne ni le nom, ni la qualité du mandant potentiel et il n'est signé que par Mme [Y] [P].

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TCOM

chambre 00

69f6ca7fcdc6046d4767ffc8

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

2025R00162 DEMANDEUR SAS JOUBERT NORTH France [Adresse 1] comparant par Me Francis ROBIN de la SCP HERMAN - ROBIN & ASSOCIES [Adresse 2] DEFENDEUR SA PVM PLASTIQUES DU VAL DE MARNE [Adresse 3] non

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6ec2fcdc6046d4737b2c6

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les conditions générales prévoient que « le non-respect des conditions de règlement entraîne, conformément à l'article L.441- 6 du code de commerce, l'application d'une pénalité d'un montant égal à 3 fois

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