AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e8560ecdc6046d4718729c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par lettre recommandée avec avis de réception, reçue au greffe le 28 août 2023, [U] forme opposition à l'injonction de payer.
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AFFAIRES COURANTES
69abbf75cdc6046d47cdaf53
13 janvier 2025
13 janvier 2025
2019 révèle que les bâtiments annexes « C » et « D » étaient « inconnus de l'urbanisme » et que le bâtiment annexe « B » avait fait l'objet d'une extension sans déclaration, et que ces bâtiments sont non
Source officielle