en juillet et août qui a pris ses congés en août (la société n'est jamais fermée en août en principe) Deux salariés depuis fin septembre 2024 Au mois de janvier 2025: un salarié en arrêt de travail suite

jusqu'à la cessation de son contrat de travail intervenue le 1er mars 2023, soit pratiquement deux ans ; que pendant cette période salariale, son contrat de travail prévoyait spécifiquement une indemnité

La société employait alors 14 salariés.

repris : 27 postes sur 36, à savoir les salariés des catégories professionnelles suivantes : Catégorie professionnelle Nombre de salariés Directeurs des opérations 1 Directeur national des ventes 1

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

, indique que l'ambiance de travail est bonne, Monsieur Laurent DENIS, juge commissaire, donne un avis favorable et ne s'oppose pas à l'arrêt de ce plan de redressement, dans la mesure où il demeure le

* En juin 2024, un contrôle d'd'hygiène a relevé la vétusté des locaux loués à [Localité 2] et enjoint des travaux structurels de remise aux normes qui incombaient au bailleur qui a refusé de réaliser

durée de l'exécution de son plan, * Remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan, chaque semestre, une attestation indiquant que la société est à jour de son passif fiscal et social, délivrée par les

durée de l'exécution de son plan, * Remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan, chaque semestre, une attestation indiquant que la société est à jour de son passif fiscal et social, délivrée par les

Aucune mesure d'exécution de cette ordonnance n'a été entreprise par la société GARAGE GUY GIRARD.

D'après ces éléments, l'activité du groupe a été bénéficiaire depuis 2021, à l'exception de l'exercice 2024, qui a enregistré une perte de (786) K€.

du salarié dans l'entreprise, même pour la durée du préavis.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

De plus, il apparait que Monsieur [M] et ses salariés n'ont pas entravé le bon déroulement des travaux du commissaire de justice le jour de son intervention.

* En ce qui concerne la mise à disposition des salariés, les structures ont toujours respecté les règles relatives au droit du travail.

Or Monsieur [I] [E], salarié, n'est pas le représentant de la société FAMETO, et n'était pas habilité par celle-ci.

Il confirme la reprise de l'ensemble des salariés (effectif de 6) et reprendre l'intégralités des droits acquis par les salariés.

de suspension provisoire de l'exécution de l'enquête ordonnée par le tribunal.

Une majorité des salariés est sans avis, les autres ont une légère préférence pour l'offre de YOOBIC.

Le droit de retrait est un concept issu du droit du travail et son invocation par QSA dans le cadre du présent litige n'est pas pertinente, sauf à démontrer que son exercice par ses salariés constituerait