La société COLAS FRANCE SAS en a refusé le paiement, ne s'estimant pas propriétaire des déchets.

circularisation des propositions de plan de redressement ont été les suivantes : 9 créanciers représentant 29,78 % du passif échu ont accepté le plan, 5 créanciers représentant 27,2 % du passif échu ont refusé

Suivant acte notarié du 4 avril 2023 reçu par Me [C] [N], notaire à [Localité 1], la société E5M a acquis de la S.C.I. [Q] l'immeuble en question.

En conséquence, c'est la SARL [Localité 1]+ qui aurait subi les préjudices liés à l'abandon de chantier par la SARL ENGINEERING.

respectueuse des consignes de sa cliente la société EarlyAkwaba, la met en garde concernant l'acceptation des marchandises telles que souhaite les présenter la société EarlyAkwaba, avec un risque de refus

créanciers : Les créances suivantes seront également remboursées à l'adoption du plan […] Pour les créances suivantes […] Il est proposé * OPTION A = REMBOURSEMENT DE 70 % DES L'ADOPTION DU PLAN AVEC ABANDON

les propositions, soit en répondant expressément pour 22 d'entre eux, soit en s'abstenant de répondre dans le délai imparti, ce qui entraîne un accord tacite pour 14 d'entre eux, aucun créancier n'a refusé

Suite à une modification de sa demande initiale, le maitre d'ouvrage devait finalement refuser l'offre de prix proposée par la société MS&R [D], dénoncer le contrat de marché en notifiant à la société

Le 16 juin 2025, la société CLINIQUE ESTHETIQUE AQUITAINE SARL répond accepter le risque du départ anticipé au mois de novembre à condition que la SELARL LC – LC.EA abandonne la somme de 170.000,00 € et

Or, il est prévu le paiement intégral de toutes les créances sans abandon dans le projet de plan de sauvegarde accélérée. Le plan proposé est donc favorable aux créanciers.

[B] [L] a purement et simplement abandonné la société. En conséquence, le tribunal dira que le grief de poursuite d'une exploitation déficitaire est établi.

[X] [N] essaie de faire croire que la cessation des relations entre Face et MTC est due au refus de M.

Le tribunal relève que le contrat de franchise, que les défenderesses étaient libres de refuser, stipule dès sa première page (page 2 sur 65), que le contrat est conclu « entre les soussignées : La société

subsidiairement, * Juger qu'en n'invitant pas [F] [G] à contester la créance PRO BTP dans le cadre de la procédure de vérification des créances et en n'avisant pas [F] [G] de l'avis de contravention reçu

07 mai 2016 de 262 413 euros TTC (Pièce n°7 en défense); Que la SARL S.C.S.T.P. devait régler la somme totale de 85 000 euros TTC à la société DURAND ET DUARTE (Pièce n°8 en défense); Que suite à l'abandon

5.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens lesquels comprendraient les frais de saisie conservatoire ; Par conclusions n° 2 dont un exemplaire a été reçu

Or, il est prévu le paiement intégral de toutes les créances sans abandon dans le projet de plan de sauvegarde accélérée. Le plan proposé est donc favorable aux créanciers.

de communication de la situation de trésorerie de la société [D], réclamée à plusieurs reprises par ce dernier, et que Monsieur [F] lui a refusé par mail du 6 avril 2022, * Que concernant l'existence