Il suit que le moyen tiré de l'existence de vices cachés n'est pas fondé et doit être rejeté.

Dès lors, en l'absence de toute justification de sa part quant à l'exécution de ses obligations contractuelles, le tribunal considère que l'inexécution du contrat est d'une gravité suffisante pour justifier

toute demande de non-application de l'exécution provisoire ; * Rejeter toute demande éventuelle de délais de paiement ; * Rejeter toute demande, fin ou conclusions contraires ; * Condamner la même

de sa propre obligation ; […] * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

REJETER la demande d'exécution provisoire ; DÉBOUTER la partie demanderesse de toutes autres demandes, fins et conclusions, même implicites (sic).

En l'espèce, l'article 14 du contrat de location du 4 novembre 2019 conclu entre la SARL MASCAREIGNES TERRASSEMENTS LOCATIONS et la SNC CAP NORD 379 stipule que « si pour quelque raison que ce soit et

En l'espèce, l'article 14 du contrat de location du 17 juillet 2020 conclu entre la SARL MASCAREIGNES TERRASSEMENTS LOCATIONS et la SNC CAP NORD 362 stipule que « si pour quelque raison que ce soit et

L'Assemblée Générale n'ayant pu procéder aux nominations en raison du blocage entre associés, la désignation judiciaire s'impose pour permettre à la Société de se conformer à ses obligations légales.

d'une obligation doit la prouver.

Il est constant que Monsieur [J] [E] a manqué à plusieurs de ses obligations légales dans le cadre de la procédure.

Par conclusions déposées à l'audience du 15 avril 2026, les parties défenderesses soulèvent in limine litis notre incompétence territoriale au profit du Tribunal de BELGRADE en raison de l'existence clause

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts : Article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » Vu l'article 1231-2 du Code Civil : « Les dommages

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

La situation reste bloquée, avec des arguments contradictoires sur les obligations et les démarches de chacune.

Bien consciente de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles, la société SECURITAS/STANLEY n'a jamais réclamé le paiement de ses factures pendant plus de trois années.

, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » ; L'article 22.2 – Changement de Dirigeant du contrat de franchise stipule : «

, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » ; L'article 22.2 – Changement de Dirigeant du contrat de franchise stipule : «