A titre subsidiaire, il soutient que le CCM a manqué à son obligation de mise en garde et demande réparation du préjudice ainsi causé.

La Banque BCP verse à la cause un courrier du 17 juin 2023 adressé à la société Logidis précisant qu'elle lui accorde une facilité de caisse de 10 000 euros au taux variable de base bancaire (ci-après

Elle invoque à l'appui un arrêt de la Cour de cassation (Com., 17 octobre 2000). 3- Sur le rejet des demandes reconventionnelles de la défenderesse La demanderesse n'entend pas rembourser à la défenderesse

[T] [V] consentait une garantie de remboursement au profit de la Caisse d'Epargne à hauteur de 50 % du prêt.

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande de condamnation de la société LES GRILLADES DE SEINE La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [N] [X] demande la condamnation de la société LES GRILLADES DE SEINE au paiement des

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 004098 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 07 MAI 2026 PARTIE EN DEMANDE : [Localité 1] HOLDINGS

définitif et intégral, la somme de 1.312,49€ (soit 10%) au titre de dommages et intérêts pour remboursement anticipé, la somme de 1.312,49€ (soit 10%) au titre de dommages et intérêts pour non respect

de mise en cause de la société COHERENCE COMMUNICATION ; CONSTATER que l'instance introduite devant le Tribunal des Activités Économiques de RENNES à l'encontre de la société LEASECOM est enrôlée sous

par la société [Z] pour l'année 2025 ; qu'il échet en conséquence de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir devant les juges du fond sur la demande formée par la société

Par courrier en date du 23 août 2023, la Caisse d'épargne d'Ile-de-France informait Mme [F] qu'elle ne donnait pas suite à sa demande de remboursement des fonds.

Elle ne se présume jamais : la volonté de nover doit être certaine et non équivoque.

[O] de son mandat de Directeur Général de la société [H] [J], avec effet au jour du jugement, EN TOUT ETAT DE CAUSE : Débouter M. [O] de l'intégralité de ses demandes, Condamner M.

ou en cas de non-paiement des factures courantes des requérantes, En tout état de cause, * CONDAMNER la société MANUTRUCKS FRANCE à verser aux associations requérantes la somme de 4.000 € au titre de

[L] [C] et son président et administrateur la SAS DB CONSULTING elle-même représentée par sa présidente Mme [Z] nom d'usage [U] [X], demeurant [Adresse 2], non comparant et par son directeur général M.

ou pour le compte d'un autre professionnel » ; qu'en outre, la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 17 octobre 2019 (cass.

Les statuts de la société ne prévoient pas de clause de blocage ; ainsi, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, Madame [Y] [I] est en droit de solliciter le remboursement.

Copie exécutoire : [I] [X] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

* Rejeter en conséquence toutes les demandes de remboursement de Madame [R] [C] [A].

Tel n'est pas le cas en l'espèce.

2026 et signée par Mme Caroline MAILLARD, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 31/03/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.