Monsieur, [X], [G], gérant de la société MVS34, a garanti ce prêt par cautionnement personnel et solidaire dans la limite de 118.300 euros.

Le 20 novembre 2025, l'assignation en référé à la requête de la société IMMO DAN a été remise à personne, au gérant Monsieur [G] [W].

Le 24 novembre 2025, l'assignation en référé à la requête de la société AC NEGOCE n'a pas été remise à personne, un avis de passage a été laissé au domicile du signifié et la lettre prévue à l'article

Par acte extrajudiciaire du 14 novembre 2024, délivré à personne habilitée, la société IDEC assigne la SMABTP.

présentés ni fait représenter devant le Tribunal ; Attendu que l'assignation destinée à la SAS H-SWEETS a été déposée à l'étude du Commissaire de justice ; que celle destinée à Monsieur, [O], [F] a été remise

DISCUSSION Il résulte du procès-verbal établi par le commissaire de justice que l'assignation a été remise « à personne », délivrée à monsieur [H] [N], gérant, ainsi déclaré.

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice en date du 17 avril 2025, signifié par remise à personne, la société DSC a assigné la société [C], demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104

Vu l'assignation signifiée selon remise faite à la personne même de son destinataire par exploit de commissaire de justice le 07 juillet 2025 à la requête de la CCM QUIMPER CENTRE à l'encontre de Madame

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 4 janvier 2024 (signification remise à personne morale), la SAS Upclaim assigne la SA SOCIETE AIR FRANCE devant

Le 21 novembre 2025, l'assignation en référé à la requête de la société LOGIC SYSTEM n'a pas été remise à personne, un avis de passage a été laissé au domicile du signifié et la lettre prévue à l'article

Le 25 novembre 2025, l'assignation en référé à la requête de la société DISTRI CASH ACCESSOIRES n'a pas été remise à personne, un avis de passage a été laissé au domicile du signifié et la lettre prévue

Le 1 er décembre 2025, l'assignation en référé à la requête de la société DISTRI CASH ACCESSOIRES n'a pas été remise à personne, le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de recherches selon

passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile Quant à la SA AXA FRANCE IARD, il résulte du procès-verbal établi par le commissaire de justice que l'assignation lui a été remise

Seule la caisse est habilitée à éventuellement accorder ces remises, à condition que la société effectue des règlements réguliers de ses cotisations, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Monsieur, [T], [J] en sa qualité de gérant de ladite société, et à l'encontre de Monsieur, [I], [V], délivrée le 11/03/2025 par la SAS ID FACTO, commissaires de justice associés,, [Adresse 8], non remise

autre personne habilitée à cet effet, que la copie de l'acte a été remis à M.

Sur la recevabilité Aux termes de l'article 1416 du CPC, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification délivrée à non a personne de l'ordonnance ; et à défaut

Comme prévu à l'article 472 du Code de procédure civile, le Tribunal examine la régularité et la recevabilité de la procédure afin de s'assurer de la remise à personne de l'acte introductif d'instance

exécutoire délivrée le 23/04/2026 à SCPA CDM, Avocat plaidant Par acte introductif d'instance de la SELAS Alliance Atlantique Pyrénées, commissaires de justice à [Localité 4], en date du 17 mars 2026 par remise

821 028 et dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, DEMANDERESSE en principal, suivant assignation non remise