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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69ce79b5cdc6046d47dd6bdd
29 janvier 2025
Le contrat prévoyait le remboursement des frais d'huissier exposés au titre du recouvrement des sommes dues. or les frais d'huissier engagés par ERA avaient pour objectif de vérifier sous quelle enseigne
AFFAIRE COURANTE
69a30693cdc6046d470c0556
21 janvier 2025
de mandataire recouvreur du fonds commun de titrisation FCT FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, la somme de 32.500 euros au titre de son engagement de caution, avec intérêts au taux
69d08f2acdc6046d470f0ec4
Une attribution exclusive de juridiction est faite aux juridictions compétentes du ressort de la cour d'appel de Paris (75) pour tous litiges relatifs à la présente convention, même en cas de pluralité
Chambre 17
69befabccdc6046d4779f78c
15 janvier 2026
et de débouter le FONDS COMMUN DE TITRISATION [T] III venant aux droits de la SOCIETE GENERALE de ses demandes formées au titre de cet engagement.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ec5cdc6046d47dd9c8c
9 avril 2026
A défaut, d'autoriser la société CHARPENTE CENOMANE à s'approvisionner auprès de tout tiers, aux frais et risques exclusifs de la société [J] ; * De condamner la société [J] à verser la somme de 5.000
DELIBERE
69c4ec94cdc6046d4702fc67
27 janvier 2026
Une capacité d'accueil maximum de 115 personnes (dont 5 au titre du personnel).
Délibéré par remise au greffe chambre 7
6a0b7a6acdc6046d471ee605
15 mai 2026
Il convient de prendre acte des engagements pris par le candidat repreneur lors des débats en chambre du conseil, à savoir : L'engagement de conserver les archives de la SARL VERTE VALLEE dans le respect
Chambre 3
69e55fe2cdc6046d47d74f5a
28 janvier 2025
, prise en la personne de Maître [I] [N], en qualité de mandataire judiciaire ; La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE [Localité 1] a procédé à la déclaration de sa créance due au titre
Chambre 03
69f3f178cdc6046d47275757
A titre subsidiaire * Dire et juger que le Département de la Seine [Localité 1] n'a pas respecté ses obligations au titre de l'exécution du marché public n°[Numéro identifiant 2], En conséquence * Condamner
69abc625cdc6046d47ce6b6b
9 avril 2025
Demandeur (s) : [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 512 552 597 Représentant (s) : ME [T] [O] - DLJ ASSOCIES CABINET HUBERT BENSOUSSAN & ASSOCIES Demandeur (s) : [Adresse 2] N° SIREN : 513 911 461 Représentant
16
69cfd3a2cdc6046d47fcfb53
10 janvier 2025
DDM a alors engagé la présente instance en décembre 2022.
Procédures Collectives
69dbc01acdc6046d47fd64d5
7 avril 2025
Engagement d'amélioration des modalités de remboursement : dans le cas où l'activité réalisée se développerait tel que prévu dans le budget prévisionnel, le débiteur s'engage à verser au Commissaire à
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69c7fb06cdc6046d474cb203
7 juillet 2025
Monsieur [P] [I] s'engage à payer au titre du prêt professionnel n° 30087 33603 00021517801 la somme transactionnelle de 12 924,98 euros par versements mensuels de 250 euros à compter de la signature du
Fond 1
69a64586cdc6046d474f98fe
16 avril 2025
En conséquence, CONDAMNER Monsieur [K] [T] à payer à la SARL [D] une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
chambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
En parallèle Monsieur [N] a demandé devant le Conseil de Prud'hommes la requalification de son mandat en contrat de travail, à titre principal, avec SCHWITZKE GmbH en tant qu'employeur et, à titre subsidiaire
VENDREDI
69a922b1cdc6046d47904114
11 avril 2025
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 juillet 2023, la société LEASECOM SAS met en demeure la société HPA SARL de lui régler les sommes impayées au titre du contrat de location
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26be5cdc6046d47ff0fd0
21 octobre 2025
Sur les dommages intérêts au titre du préjudice moral Monsieur [I] [R] sollicite le paiement de la somme de 15.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice moral.
Chambre 2-3
69d2f80ccdc6046d473fea4e
suit ; * 28 862,03 € déclaré à titre chirographaire à échoir au titre d'un PGE d'un montant initial de 50 000 € ; * 149 278,25 € déclaré à titre chirographaire à échoir au titre d'un PGE d'un montant
Trib. de Commerce
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
au titre de leur participation aux expertises que pour le suivi du contentieux.
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