Qu'ainsi, MLO et DFP avaient un intérêt à introduire la requête litigieuse pour solliciter les mesures d'instruction sollicitées, et ce par une procédure non contradictoire fondée sur un motif légitime

débats : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République Débats en chambre du conseil du 13/04/2026 Jugement rendu réputé

des tiers, à charge d'en référer en cas de difficulté au juge chargé du contrôle des expertises, tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment les factures d'entretien et de réparation

Cependant d'autres pannes sont intervenues, le véhicule a alors été repris par [W] et immobilisé entre le 18/01/2023 et le 21/04/2023 pour effectuer des réparations mais aucune réparation n'a été effectuée

liquidation judiciaire déposée au greffe le 30 avril 2026 par : EURL ETS [P] [V] ET CIE [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 325 680 346 (1956B00034) Activité : Fabrication, réparation

1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES ORDONNANCE DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R24 …/… VU L'ASSIGNATION EN REFERE en date du 05 mai 2025 à la requête

A LA DATE DU 16/02/2026 LA SOCIETE SERVICE2DRONE (SAS) - [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE PRESTATIONS DE NETTOYAGE TOUS SUPPORTS, COMMERCIALISATION ET ASSEMBLAGE DE [Localité 1], ENTRETIEN ET REPARATION

La conception, l'installation, la maintenance, la réparation et la vente de systèmes d'électricité générale et industrielle dans tous locaux.

perte de temps, c'est pourquoi elle souhaite voir son préjudice moral réparé en raison de la mauvaise foi et de la résistance abusive dont fait preuve son débiteur depuis plus d'un an.

-1 du Code Civil, CONDAMNER la SAS METIN.Y à régler à la SELARL [P] [E], Mandataire Judiciaire à le Liquidation Judiciaire de la société SERM, la somme de 15.000 € à titre de dommagesintérêts en réparation

Le gérant a décidé de mettre fin au bail au 31 décembre 2025 et a proposé une liquidation amiable, proposition rejetée par M. [E] [P].

En conséquence, cette demande doit être rejetée.

Par jugement en date du 17/10/2024, le tribunal a renouvelé exceptionnellement la période d'observation de 3 mois, sur requête orale du parquet, soit jusqu'au 26/01/2025.

Le 8 avril 2021, l'INSTITUT, [L], [P] déposait une requête non contradictoire auprès du Tribunal de commerce de Montpellier aux fins de voir désigner un commissaire de justice.

du liquidateur, ATTENDU qu'il résulte de la requête du liquidateur judiciaire que les procédures en cours et à engager ne permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 novembre 2024, Mme, [C] a mis en demeure la société GARAGE FLOC de prendre en charge les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule.

Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'assignation délivrée en date du 30/05/2025, à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, pour l'audience

La masse salariale a été réduite de 50 %, le passif attendu devrait s'élever à la somme de 87.000,00 € ; la société donne des signes positifs qui devraient permettre de présenter un plan.

Par jugement en date du 13 novembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS EVASION AUTO [Adresse 1] Activité : Le négoce de véhicules entretien réparation

jugement en date du 22 mai 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS MECA'NO 1 Rue du Moulin Rouge 85680 La Guérinière Activité : Négoce, location, réparation