Un dossier de présentation a été élaboré par l'administrateur judiciaire, 5 personnes ont demandé accès aux données et seule une offre a été déposée dans les délais requis.

[J] [U] [C] ayant la qualité de Président de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil assisté de son avocat. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Madame Roselyne PEYROCHE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile) Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président

COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 17/07/2025 devant le Tribunal composé de : Président : Joël DETOUILLON Juges : Angelo ARCARISI : Patrick TABOURET qui en ont délibéré.

du greffier) : Président : Leen Bierre LALLEMANT Président : Jean-Pierre LALLEMANT Juges : Stéphane ARNOULD et Gérald MICHEL, Assistés de Olivia BALLAND, greffière.

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l'article L.663-1 du code de commerce.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, Représentant le Ministère Public.

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté.

; Vu les convocations adressées aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ; Ouï Madame, [E], [F], pour le compte de Monsieur, [I], [O], en ses explications ; A la requête

Attendu que suivant réquisitions écrites en date du 06/01/2025, le Ministère Public requiert la résolution du plan de redressement judiciaire et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

A l'audience de Chambre du Conseil du 23 Juin 2025 : Mme [C] [D] [L] [R] [H] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil Personne ne s'est présenté

Christophe Durieux, Président, [Adresse 2] comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 3]75R285) et par Me Harmonie RENARD [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : * LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES (LES PETITS CHAPERONS

du ministère public en date du 17 Decembre 2024, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de M.

Jugement prononcé en audience publique le 10/04/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Procédure La société MALAKOFF HUMANIS AGIRC - ARRCO, a déposé le 20 février 2023 une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Paris.

Patrick BEAULIEU, Président de la 3 ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Yves LENORMANT, M.

lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Madame Fabienne VANDENDRIESSCHE, Madame Bénédicte GARCON, Juges.

Vincent MIGLIORE, président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, Greffier.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.