et que le préjudice financier subi par la SARL M.AN.H. correspond au montant des commissions perdues pendant la durée du préavis non effectué et ce sans. déduction des charges fixes non engagées du fait

L'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 24 novembre 2025 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits

ni reconnaissance de la recevabilité et du bien-fondé des demandes qui pourraient être formulées contre elle ultérieurement, au contraire en se réservant la possibilité de faire valoir tout moyen de fait

100, dont le siège social est situé [Adresse 7] à LA BOISSIERE DE MONTAIGU (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Défenderesse défaillante faute

LES FAITS La société VEXIN BATIMENT, ci-après la société VEXIN BAT, s'est vue confier un marché de travaux afin de construire un ensemble de murs par la société IRIS MULTITECH, ci-après la société IRIS

Le transporteur est déchargé de cette responsabilité si la perte, l'avarie ou le retard a eu pour cause une faute de l'ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d'une faute du transporteur, un

[U] [B] fait était de dettes personnelles s'élevant à un total de 9.755,24 € auxquelles il ne parvient pas à faire face.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE 1.

présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SASU TRANSPORT JFZ [Adresse 1] comparant par Me Christine TOSIN [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SAS IMAC [Adresse 3] comparant par Me Pénélope BARGAIN [Adresse 4] FAITS

A prévoir réglage et compactage du fond de forme voir avec le maçon. » A réception du devis, la société SMEG a fait préciser certains points du devis de la société PIGEON BRETAGNE SUD, lesquels ont fait

La société EXPANSIEL a fait trois déclarations de sinistre aux sociétés MMA qui ont abouti à des rapports d'expertise du cabinet IXI.

Sur la responsabilité de Monsieur [L] [A] (dirigeant et liquidateur amiable), Aux termes de l'article L.225-251 du code de commerce, les dirigeants sont responsables des fautes commises dans leur gestion

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

EXPOSE DES FAITS La SAS APOGEA a pour objet la réalisation de solutions informatiques, la mise en place et la création de logiciels adaptés à tous les secteurs d'activités.

Il déclare que ce projet n'a jamais démarré et qu'en raison de l'arrêt brutal des financements la société n'est pas en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante.

permettant à la Juridiction de déterminer les responsabilités encourues et, en cas de partage de responsabilité, de proposer des parts d'imputabilité ; * Indiquer la nature et le coût des travaux et

Adresse 6] [Localité 1] LE TRIBUNAL AYANT LE 10 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 avril 2026, EXPOSE DES FAITS