La société MALECOT POIRIER demande donc au Tribunal de condamner le GAEC du Moulin à lui payer : 6 164,86 € au titre du principal, des intérêts de retard calculés à 1,5 fois le taux légal, 480 € au

Concernant les pénalités de retard, le tribunal rappellera qu'il a été précédemment jugé que la SNC [Localité 1] [Adresse 1] est fondée à prétendre à l'indemnisation d'une pénalité suite au retard dans

Pour sa part, AIR FRANCE expose : Que le vol retardé a été opéré par Delta Airlines, transporteur aérien du vol DL 2720 du [Localité 4]-ATL du 27 août 2023.

Sur le retard dans le déploiement du réseau Madame [Y] soutient que : * le déploiement du réseau initialement programmé le 1 er octobre 2023, n'a eu lieu que le 5 octobre ; ce retard a perturbé l'activité

devant Monsieur le Président du Tribunal, en son audience de référés du 20 avril 2026, pour s'entendre condamner à lui payer : * la somme provisionnelle de 64.681,81 €, outre intérêts contractuels de retard

profit de la Banque BCP : capital restant dû : 1 353,80 euros, échéances impayées du 15/04/2016 au 15/05/2016 : 554,32 euros intérêts courus du 15/05/2016 au 22/05/2016 : 1,52 euros intérêts de retard

Elle est redevable, au 20/03/2026 des sommes suivantes : soit un TOTAL de : 12.730,93 € * frais de justice 176,61 € * majorations de retard 603,00 € * cotisations patronales 7.191,00 € * cotisations

société LA FOURNEE DE BALAM SARL est redevable envers elle d'une somme de 73.320,82 euros, au titre des cotisations sur salaires, dont 20.428,00 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard

recevable et bien fondée en ses demandes, Condamner la société NATSA FOOD à verser à la requérante une provision correspondant à la somme en principal 141,817.17€, augmentée de la somme des intérêts de retard

RECEVOIR la société VECTEUR PLUS en ses demandes ; CONDAMNER la société ISTYA à payer à la société VECTEUR PLUS la somme de 5 281,20 euros, outre les pénalités de retard calculées sur la base d'une

FAIRE DEFENSE à [Z] de renoncer à la levée d'option du 28 juillet 2025 ou d'en subordonner la poursuite à des conditions non prévues, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard.

Au regard du règlement effectué par la société GREECE 110 deux jours avant la présente audience, il est demandé au Tribunal de Commerce de maintenir une condamnation au titre de l'article 700 en raison

Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards

La société GLD demande donc qu'une injonction d'enlèvement sous astreinte de 500€ par jour de retard soit prononcée à l'encontre de la société DYNAMIC SERVICES afin de l'inciter à libérer les surfaces

La société FOS MARITIME INTERNATIONAL a adressé un dernier avis avant poursuite judiciaire d'avoir à payer la somme de 33.737,13 euros, incluant 1.225,44 euros au titre des intérêts de retard, en date

la Banque centrale européenne majoré de dix points, à compter du 14 février 2024, d'ordonner l'anatocisme des intérêts, et d'ordonner la restitution du matériel sous astreinte de 100 € par jour de retard

: CONDAMNER la société MGI Transports à restituer à la société [N], dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et sous une astreinte de 100 € par jour de retard

fins d'entendre : Condamner la SARL RSD IMMOBILIER à payer à la SAS ARTHURIMMO.COM la somme de 27.375,36 € en paiement de redevances dues au titre d'un contrat de licence de marque avec intérêts de retard