Le 30 juin 2017, lors de l'assemblée générale extraordinaire présidée par Mr [Y] [C], [W] [Z], alors salariée de STARBURST ACCELERATOR - de forme juridique SARL à cette date - a été nommé gérante de la

* Mme [D] [Y] [G], [Adresse 5], ex-représentante des salariés, absente.

[W] [F], [Adresse 5], représentant des salariés, absent.

[L] [R], [Adresse 5], représentant des salariés, présent.

et la trésorerie était insuffisante ; Il y a eu un conflit entre les deux associés et Mme [R] [M] a démissionnée de son poste de Présidente ; un procès-verbal d'Assemblée en a pris acte, mais cela n'a

[D] [H] a comparu, assisté de son conseil, lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en précisant que la société débitrice n'a plus d'activité ni de salarié.

* Trois salariés en CDI sont employés à la date de l'enquête, selon les déclarations du dirigeant confirmées par l'URSSAF.

et que la poursuite de son exploitation n'est pas envisageable ; ATTENDU de plus qu'il résulte de cette audition que : * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, * le nombre de salariés

ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ; ATTENDU de plus qu'il résulte de cette audition que : * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, * le nombre de salariés

DEPOT DE SES COMPTES AU GREFFE ; EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE

Code de commerce dispose, dans son premier alinéa : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés

Par un contrat de travail du 1 er octobre 2012, Monsieur [D] [N] est devenu salarié de la société HOLDING [J], en qualité de directeur général salarié, en charge de la bonne exécution des décisions de

[Y] [E], promettants mais également cogérants habilités à convoquer une assemblée générale, la tenue d'une telle assemblée afin d'acter de l'agrément pour la cession consentie et devenue parfaite du seul

AIS François Yavier Monsieur DOUX Erédérie JUGES Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier du tribunal Objet : A SSIGNATION AUGULA ASSICITATION

[N] [B], [Adresse 5], représentant des salariés, présent. Cause jointe et jugée à : AFFAIRE 2025033564 PLAN DE REDRESSEMENT M. [L] [F], [Adresse 2], président de la SAS DOOH IT, présent.

DEFENDEURS : Madame [J], [U], [L] [V] née [R] , née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1], de nationalité française, salariée, demeurant [Adresse 3], Comparant et plaidant par Maître Elodie CIPIERE

AJILINK - [K] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [M] [K], Administrateur, * la SELARL PERIN [P] représentée par Maître [T] [P], Mandataire Judiciaire, * Monsieur [R] [H] Représentant des salariés

ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ; ATTENDU de plus qu'il résulte de cette audition que : * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, * le nombre de salariés

; Que la défenderesse produit 4 pièces aux débats au soutien de ses prétentions : un état des cotisations dues pour la période de novembre 2023 à décembre 2024, des attestations de témoignage de salariés

l'administrateur judiciaire avec le concours de la société SMT PERFORMANCES, Vu le rapport établi par Maître [O] [H] de la SELARL [F] [N], administrateur judiciaire, Vu l'avis de la représentante des salariés