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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e302ebcdc6046d47a5c76e
23 janvier 2025
[G] soutient n'avoir commis aucune faute, que les diligences qu'il a effectuées avaient pour objectif de protéger son bien et que la preuve du lien de causalité n'est pas apportée, Que la SCP BR Associés
MISE A DISPOSITION CU
69d9f366cdc6046d47dacfae
16 janvier 2026
la période initiale ou à tout moment de sa prorogation.
Chambre 14
69bf0b08cdc6046d477b1416
29 janvier 2026
AMAROU, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. LES FAITS : La LYONNAISE DE BANQUE est une société spécialisée dans les activités bancaires.
DELIBERE REFERES
69d8cd42cdc6046d47c0ba0d
9 avril 2026
Ce contentieux est en cours avec Monsieur [A] [P], chef de projet indépendant, qui servait initialement (et au début du projet) d'intermédiaire entre [V] [I] et [K].
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
Le projet de plan de redressement ne présente donc aucune conséquence sociale sur l'emploi et les conditions de travail des salariés de la société.
5ème chambre
69e8b0bccdc6046d472003b2
15 avril 2025
Le 18 janvier 2023, ID2SON procède à la livraison et à l'installation au sein de la salle d'escalade de Climbing du matériel commandé.
chambre 01
6a047bd1cdc6046d47978ae1
11 mai 2026
À la date du 05 Mai 2026, la SARL CGMG13013 a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code
69f33f39cdc6046d4714108a
28 avril 2026
Monsieur [O] [R] Président de la SAS LE BACTRIANE a comparu à ladite audience et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; ATTENDU que la société débitrice emploie aucun salariés
69f34007cdc6046d471421ae
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 15/04/2026, Maître ABRAM Arnaud de la SELARL GBA Avocats, avocat au barreau de MARSEILLE, muni d'un pouvoir a procédé à la déclaration de cessation
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f816fcdc6046d477f7339
13 mai 2026
], es qualité, entendu en son rapport, indique que le couple [C] est en instance de divorce de sorte que Madame [C] a quitté le domicile conjugal et ne participe plus à l'exploitation, qu'elle est salariée
6a1ab4c3cdc6046d47793c29
27 mai 2026
l'exercice précédent, soit une diminution de 12,34 %, traduisant une évolution préoccupante de l'activité, que l'absence de trésorerie génère des difficultés quotidiennes dans les relations avec les salariés
CHAMBRE DU CONSEIL
6a33bb3ecdc6046d47b55175
17 juin 2026
défaut le prononcé de la liquidation judiciaire, A L'AUDIENCE DU 03/06/2026, ONT COMPARU : Madame [R], représentante légale SELARL [I], Mandataire Judiciaire, Monsieur [B] [L] représentant des salariés
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2e3dcdc6046d475b7d06
23 avril 2026
[N] [Z], représentant des salariés et M. Patrick NARDIN, juge-commissaire.
Chambre 2-6
6a0e8c4acdc6046d4763f900
20 avril 2026
Au 7 janvier 2025, l'effectif est de 7 salariés.
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
Le 29 septembre 2016, deux professionnels des énergies renouvelables, Messieurs [S] [E] et [A] [F] ont rejoint Heslyom en tant que salariés.
6a1805cecdc6046d47364ae5
de la société a entretemps fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude de sorte que la société RESTOBIO [Localité 1] n'emploie plus aucun salarié, Que l'Administrateur a communiqué au Greffe du Tribunal
MERCREDI
69f9aee5cdc6046d47a5180b
15 avril 2026
la personne du représentant légal assistée de Maître Clémence COLLET, Avocat à la Cour, a fait part de ses observations, en indiquant souhaiter poursuivre son activité, aux fins d'élaboration d'un projet
audience ordinaire
69fdc5dccdc6046d470911a8
5 mai 2026
[M] [A], est décédé le 12.12.2025 et l'indivision successorale a procédé à la nomination de son épouse en qualité de gérante, en vue de pouvoir déposer l'état de cessation des paiements de la société et
69f1c8b2cdc6046d47f1a84c
[Q] [Y] SAS précise qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d'observation.
69f0aadecdc6046d47d5bfc3
22 avril 2026
successives, le renouvellement de la période d'observation de cette dernière a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que la SAS LIM PAC a déposé son projet
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