et non professionnelles, exigibles ou à échoir » d'après l'article L.711-1 du code de la consommation.

et non professionnelles, exigibles ou à échoir » d'après l'article L.711-1 du code de la consommation.

[T] tant sur le plan patrimonial que sur le plan professionnel.

Com, 03/11/2009, n°08-16.361) ; ATTENDU que dès lors Monsieur [T] [M] n'a pas respecté les obligations comptables qui lui incombait, et a commis une faute de gestion justifiant sa condamnation en sanction

Il a expliqué qu'il effectuait des virements du compte professionnel vers son compte personnel pour acheter des matériaux destinés à la réalisation des chantiers.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 JANVIER 2025 Chambre des responsabilités et des sanctions N° PCL : 2024J00145 SASU KM CAB N° RG

Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims a saisi le tribunal de commerce de Reims par une requête reçue et enregistrée au greffe le 09/05/2025, aux fins de voir prononcer une sanction

Le montant de l'insuffisance d'actif s'élève donc à 2.294.423,74 € (dont 693.535,00 euros à titre provisionnel).

liquidation judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [M] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, sur le patrimoine professionnel

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard des patrimoines professionnel et personnel de M.

Il est également rappelé l'existence de dettes à l'égard de créanciers chirographaires et qu'il n'est pas justifié d'une assurance professionnelle à jour.

Inscrit au RCS sous le numéro 843 735 853 Activité : L'activité de courtage en travaux (dans le domaine de la rénovation de l'habitat), rapprochement et mise en relation des liens (particuliers ou professionnels

Rappelle que le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel est concerné par la présente procédure collective, et que le Tribunal de céans est compétent pour connaître des contestations

[K] [N] [R] [U] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, et se limiter à son patrimoine professionnel, conformément à l'article L681-2 II du code de

code de commerce, Attendu que Madame [D] [S] [G] [E] n'exerce plus son activité depuis le 1 er octobre 2025, qu'il convient par conséquent de considérer comme réunis les patrimoines personnel et professionnel

du 9 avril 2026, la SELARL [Q], représentée par maître [D] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire, indique que madame [G] a débuté son activité en janvier 2024, que sans aucune qualification professionnelle

articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu les réquisitions écrites du Ministère public, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [V] [Q], sur le patrimoine professionnel

procédure de redressement judiciaire et subsidiairement d'une liquidation judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de Monsieur [N] [B] doit en conséquence être prononcée, sur le patrimoine professionnel

Ministère public, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant Monsieur [E] [D] [O], en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, sur le patrimoine professionnel

paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de Monsieur, [R], [X], [T], [B], [L] doit en conséquence être prononcée, sur le patrimoine professionnel