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Or, l'exclusion doit rester fondée sur des motifs objectifs prévus par les statuts de la société qui demeurent essentiels « à la sécurité juridique des actes » (Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324)

[E] [Q] Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, * Prononcer le sursis à statuer en l'attente de la clôture des opérations de liquidation judiciaire de LES DEUX SŒ[Localité 4], Juger que le dossier de surendettement de Mme

[H] [V] [N] Copies : -DGFIP -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025009853 P.C. : P202503862 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Ils sollicitent donc en référé la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer l'assemblée générale, conformément à l'article 16.3.4 des statuts.

[Z] [K], directeur général adjoint de SAS M&CO PROMOTION, société ellemême présidente de la SAS M& CO 51, assisté de Me [P] [L] [Q] de la SELARL DECKER, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [

[S] [H], directeur général adjoint de SAS M&CO PROMOTION, société ellemême présidente de la SAS M& CO [Cadastre 1], assisté de Me [D] [V] [E] de la SELARL DECKER, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne

[Q] [P], directeur général adjoint de SAS M&CO PROMOTION, société ellemême présidente de la SAS M& CO 89, assisté de Me [B] [M] [C] de la SELARL DECKER, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [

*1DE/06/56/64/59* LRAR: -Mme [L] [F] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me Bernard Corre -Parquet R.G. : 2026034981 P.C. : P202601874 Jugement prononcé le 29/04/2026 Audience publique de

La réponse à la procédure prud'hommale visant à voir requalifier le statut de mandataire social en contrat de travail n'est pas nécessaire pour trancher le litige qui vise le remboursement de cotisations

[H] [O] Copies : -TPG -SELARLATHENA en la personne de Mc [L] [I] -Parquet R.G. : 2026002494 P.C. : P202600406 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

avec toutes conséquences de droit, La société [C] SAS ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, Il sera statué