, la désignation de l'expert a eu lieu quelques jours après le sinistre du 20 janvier, et non pas un an après les faits, * AUDRIX ne rapporte par ailleurs pas la preuve qui lui incombe qu'elle a pleinement

Discussion et motivation Allianz expose que : * en application de l'article L.121-12 du code des assurances, elle est pleinement subrogée dans les droits de FG Restauration, son assurée, à l'encontre

Les cotisations complémentaires relèvent de la prescription quinquennale de droit commun prévue par l'article 2224 du Code civil.

par l'expert-comptable, les droits acquis se montent à 5 905,54€ au titre des congés acquis au 31 mars 2026.

En complément, en cas de retard de paiement supérieur à 90 jours, l'Éditeur se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans sommation. ».

AGRO soit 62 035 € HT et (iii) le droit d'entrée du logiciel soit 159 865 € HT.

Le défaut de règlement dans les délais impartis des montants réclamés a entrainé de plein droit la déchéance des sommes dues, en vertu des conventions ou contrat passés avec notre banque.

Dans la lettre susmentionnée, mis à part l'absence de résultats, la société ne formule aucun des griefs qui ont été portés à la connaissance du tribunal de céans lors de son opposition à l'injonction de

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1342-3 du Code civil ; Dire n'y avoir lieu à suspension de l'exécution provisoire ; Condamner la Société [I] [B] aux entiers dépens

Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques.

LE CHEVALIER, juge-commissaire, en son avis écrit, est favorable à l'offre de reprise sous réserve de la levée des conditions suspensives; M.

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

En conséquence, le tribunal ne fera pas droit à cette demande.

2026RJ89 DEBITEUR : La SAS PROMOGEN [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 788 996 817 RCS ANTIBES assistée par Maître Natacha ARMAND Représentants légaux : * Président : TILMAN, société anonyme de droit

la garantie « bris de machines » ; * Condamner GENERALI en sa qualité d'assureur « bris de machine » à payer la somme de 26 061 euros à ATI au titre de son préjudice matériel outre les intérêts de droit

Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la société FINANCIERE IMEGGA pour faire valoir ses droits, la société ERPEC sera également condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros au titre

XI – SUSPENSION DES EFFETS D'UNE INTERDICTION BANCAIRE L'article L.626-13 du Code de commerce dispose que « l'arrêt du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre

règlement des créances fiscales et sociales, ainsi que les créances d'emprunt ; * De prononcer, en tant que de besoin et conformément aux dispositions de l'article L.626-13 du code de commerce, la suspension

droit, le prix payé par le cessionnaire restant acquis à la procédure, Dit que le périmètre de la cession est limité aux droits et biens listés dans l'offre et que tout l'actif qui n'appartiendrait pas

La condition suspensive a été levée le 24 Mars 2026 après un accord avec le créancier gagiste.