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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
69fdc1d9cdc6046d4708cbde
6 mai 2026
Elle a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [F] [O] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans.
Trib. de Commerce
69a6cf89cdc6046d475a4747
16 janvier 2025
SUR CE, Attendu qu'au titre de l'examen de la régularité de la demande de Madame [X] [M], il sera dit et jugé que l'entrepreneur individuel a utilement saisi ce tribunal en déposant la demande d'ouverture
chambre 1-10
69cf6c67cdc6046d47f4cfc1
4 juillet 2025
C'est dans ces circonstances que Monsieur [J] a engagé la présente instance à l'encontre de LA BANQUE POSTALE. Procédure Par acte du 5 février 2024, Monsieur [J] a fait assigner LA BANQUE POSTALE.
Fond
69c04b4ecdc6046d4793a34b
30 janvier 2026
outre une indemnité de recouvrement de 40 € * 1 560 € à titre de dommages-intérêts * 2 000 € au titre de l'article 700 CPC * 69.59 € de frais de greffe Ces sommes portant intérêt au taux légal à compter
69fdc1b4cdc6046d4708c95d
de la dirigeante de la SASU [N], Madame [U] [L], épouse [I], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69ac3cdc6046d47f246e1
7 juillet 2025
de la garantie de parfait achèvement, qu'elle conclut par conséquent au débouté pur et simple des demandes formées à son encontre, qu'à titre subsidiaire, elle entend rappeler qu'avant de postuler et
Référé prononcé mardi
69d183dacdc6046d4724360a
21 janvier 2025
A titre subsidiaire, Dire que, sans reconnaissance de responsabilité et sous les plus expresses protestations et réserves d'usage, la société ARC DE TRIOMPHE ne s'oppose pas à la désignation d'un expert
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e53f0fcdc6046d47d4cad8
8 janvier 2026
Le 26/12/2025, M [O] [I] (EI), entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, utilisant pour son activité professionnelle la
69e540e6cdc6046d47d4ec9a
Le tribunal ainsi saisi doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre
69fc8d02cdc6046d47ec1b7f
ATTENDU que la cession était financée par un prêt et que le prix convenu était de 200.000 € pour : * 190.000 € au titre des éléments INCORPORELS * 10.000 € au titre des éléments CORPORELS ATTENDU que
69e2081dcdc6046d478e5fd2
8 avril 2026
Il a donc sollicité à l'encontre de M. [D] [V] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans.
69e20ab0cdc6046d478e9401
Il a donc sollicité à l'encontre de M.
69fdc176cdc6046d4708c570
de Monsieur [G] [H], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le
AFFAIRE COURANTE
69c40f59cdc6046d47eb956d
2 juillet 2025
La jurisprudence considère cet usage comme abusif lorsque le créancier conserve le bien.
AFFAIRES COURANTES
69b825d2cdc6046d47de4435
3 juillet 2025
En date du 18 février 2023, Monsieur [I] [K] a déposé plainte pour faux et usage de faux concernant l'aval apposé sur le billet à ordre n° 072498.
Référés
69f0572ccdc6046d47ce494b
28 octobre 2025
A TITRE PRINCIPAL REJETER la demande de provision formulée par la société RI BRIDE, des contestations sérieuses s'y opposant.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69ce29fbcdc6046d47d62312
2 avril 2026
Le 8 août 2024, la SAS ETABLISSEMENTS [Z] obtenait de monsieur le président du Tribunal de céans à l'encontre de la SAS GLYM une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 62 460 Euros au
69b1adefcdc6046d47503f06
La société MONAND ne prouve pas que la société ECONERGIE a fait usage excessif ou injuste de son droit, ni qu'elle a commis un manquement à la bonne foi.
69f77502cdc6046d47751df7
21 janvier 2026
ETOILE [Localité 2] CARAIBES, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°345 513 222, a donné à bail à l'[F] [W] [Q], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°752 499 350, le local commercial à usage
69e20aeecdc6046d478e9854
Il a donc sollicité à l'encontre de M. [M] [I] [T] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans ou à défaut, une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de sept ans.
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