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REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

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[O] le 19 janvier 2025 pour faux, usage de faux et usurpation d'identité ; qu'une plainte simple contre X a été déposée le 20 décembre 2024 par M.

Ce devis a été signé lui aussi par Monsieur [B] au nom de la SA SOCIETE GÉNÉRALE D'ARCHIVES (pièce de la partie demanderesse n° 12).

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » ORDONNANCE REFERE PREMIER RESSORT, CONTRADICTOIRE DU 07/01/2025 Numéro de rôle : 2024 003223 Composition du tribunal : Christian BRESSON, juge