C'est dans ce contexte que la société Spie Batignolles Malet SA a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle du tribunal.

L'affaire est enrôlée sous le numéro 2024J00563.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL ORDONNANCE DE REFERE DU 7 JUILLET 2025 N° Rôle de l'affaire : 2025 000011 ENTRE La SARL FLASH COLIS, dont le siège social

rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice ».

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

A cette audience l'affaire a fait l'objet d'un examen immédiat. Après clôture des débats le jugement a été mis en délibéré et la date de son prononcé fixée au 3 juillet 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

prononcé le jeudi 10 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 SARL SIEMREAP [Localité 1] [Adresse 1] PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION * Mme [Q] [F] nom d'usage

L'affaire a fait l'objet de divers renvois dont le dernier à l'audience du 24/06/2025 à 09H00.

[N] [Q], demeurant [Adresse 2] et Mme [G] [H] nom d'usage [Localité 2], demeurant [Adresse 3], présents.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2024J01164. À l'issue du calendrier de procédure, l'affaire est venue en plaidoiries le 17 juillet 2025.

L'affaire a été enrôlée sous le N°RG2024J40 Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 14/03/2024, La SARL EQUIP'AUTO 21 a assigné Maître [P] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.

Les parties régulièrement convoquées, l'affaire a été enrôlée sous le numéro 2024J00638.

2025R01797 - 2601200027/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 12/01/2026 ORDONNANCE DU DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation

vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus