92500), en présence des parties dûment convoquées ainsi que de leur conseil Examiner les inachèvements, désordres et non conformités allégués dans l'assignation et relevés dans le procès-verbal de constat

CONSTATE que la date de cessation des paiements a été fixée au 06 Aout 2022. CONSTATE la désignation de M. [G] [M], en qualité de juge commissaire.

de ses conclusions, a précisé que Madame, [H] née, [R], [W] gérait la société lorsque Monsieur, [H], [G] était au Maroc, a continué même après la découverte de ses problèmes de santé et qu'elle a constaté

* Faire toutes constatations, analyses et tous prélèvements qu'il jugera utiles.

Ainsi, le Tribunal constate qu'il ne dispose pas de tous les éléments nécessaires lui permettant de statuer en l'état. Il y a donc lieu d'ordonner avant-dire-droit une expertise, comme suit.

La Société WH CONSULTANT a sélectionné et recommandé les produits montés par la Société DIANE et commercialisés par IN TRUST CAPITAL.

Compte tenu de la probabilité de son occurrence, qui peut être raisonnablement fixé à 90 %, l'indemnisé est fixée à hauteur de (422 889,00 euros × 90%), 380 600,10 euros, * Le préjudice lié à la perte

bénéficier de deux compteurs de distribution d'eau : le premier compteur étant destinée à l'alimentation en eau de la sécurité incendie et le deuxième, posé le 17 janvier 2020, à l'alimentation en eau à usage

pas 750.000,00 euros et que son nombre de salariés n'est pas supérieur à 5, conformément aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.

* Apparition de désordres À la fin de l'année 2022, la Société [H] constate de nombreux désordres sur les ouvrages livrés.

L'affaire a été enrôlée à l'audience d'orientation du 1 er octobre 2024 à 14h30, puis après instruction, fixée à l'audience de plaidoiries du 18 février 2025 à 15 heures.

La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 28 novembre 2018. La société LUNC est présidée par Madame [F] [E] épouse [W].

Transport public routier de personnes limité à l'usage d'un seul véhicule utilisé à titre accessoire.

Initialement fixée à l'audience du 12 septembre 2025, l'affaire a fait l'objet de trois renvois pour être plaidée à l'audience du 12 décembre 2025.

Aucune lettre de mission n'encadre l'accord des parties, le prestataire pratique une indexation annuelle de 3,5 %, qu'il considère comme conforme aux usages de la profession.

DEMANDES La SAS LIMOISE DISTRIBUTION sollicite du Juge des référés de : La dire recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; Après avoir constaté l'existence d'un motif légitime,

Il appartient au juge de fixer le montant de l'indemnité de rupture en fonction des circonstances propres à l'espèce (CA [Localité 8], Pôle 5, Ch. 5, 26 janvier 2023, n° 20/11172).

ETABLISSEMENTS CHARRIÈRE, ainsi que d'un défaut de transparence et de communication d'informations financières et comptables relatives à des opérations portant notamment, sur des flux financiers et l'usage