Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire DEBATS Audience du 9 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

principal, une procédure de liquidation judiciaire ou, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

TRANSPORT [Adresse 1] Activité : Transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur, destinés au transport public routier de marchandises Immatriculé(e) au RCS d'[Localité

, activités de livraison, de ramassage ou de déménagement, ainsi que la location de véhicules industriels avec conducteur pour le transport de marchandises, le camionnage, le stockage, l'entreposage, la

liquidateur devra : * évaluer les biens appartenant à la société HEXALON au contradictoire de l'ensemble des associés, * faire tous actes d'administration, représenter la société dissoute vis-à-vis des tiers

Le 18 février 2025 les établissements LVI IVECO [Localité 3] prennent en charge le véhicule pour une intervention mécanique portant sur le remplacement de la conduite de refoulement selon facture n° 51204933

, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 883 970 857 ayant pour activité le transport public routier de marchandises et/ou location de véhicules

exploitation comme traitant ou sous traitant d'une entreprise de travaux publics terrassements travaux de voirie entretien de routes et chemins exploitation. de carrières sous toutes ses formes soit à titre

commissaire de justice en date du 13/03/2025, l' URSSAF NORD PAS DE CALAIS a assigné la société TRANSPORTS MABALO (SAS) exerçant une activité transport public routier de marchandises et loueur de véhicules

nº 1103984181 CREDIPAR : contrat de location de longue durée nº 10622835409 FREE 2 MOVE LEASE : o contrat de location véhicule nº 10621180401 o contrat de location véhicule n° 10621177809/2 o contrat

industriels pour le transport de marchandises avec conducteur.

[L] a augmenté de 11 344,64 €, * la dette de loyer au titre du bail commercial a augmenté de 12 912,65 € de juillet à novembre 2022 (5 x 2 582,53 €), * les loyers de leasing pour son véhicule de société

CONSTATER qu'a l'occasion du transport, le véhicule conduit par un préposé de la société MEDIACO a effectué une sortie de route et que le matériel transporté à subi des dommages le rendant inutilisable

.: = TRESORERIE DES AMENDES DE [Localité 1] = Copies : -TPCG-Parquet Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [G] [L] R.G. : 2025000398 P.C. : 2025J39 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : TRESORERIE DES

donné assignation à comparaitre devant ce tribunal à l'audience du 16 septembre 2024 à 14 heures, renvoyée au 25 novembre 2024 à 14 heures à l'effet de : Selon les dispositions des chapitres III du titre

LES MOYENS 1- Historique et origine des difficultés : La société ECOLOTRANS développe un service de livraison de marchandises « du dernier kilomètre » à travers une flotte de véhicule à moteur à gaz

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En outre, il ressort d'une part de l'objet du Contrat que celui-ci porte sur la location de véhicules avec ou sans le personnel de conduite et que lesdits véhicules sont destinés à effectuer le transport

avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules excédant 3,5 tonnes Maintient M.