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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7 contentieux liés
SASU PALMASc/SAS PALMAS
69a22649cdc6046d47fa6dde
22 janvier 2025
MANDATAIRES représentée par Me [S] [X] / de SASU PALMAS sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS PALMAS, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ; il apparaît
SARLU JOYAOc/EURL JOYAO
69a22696cdc6046d47fa7441
avis favorable à la requête ; il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de l'EURL JOYAO ; les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît
SASU SILVERSatHOMEc/SAS SILVERSatHOME
69a226a8cdc6046d47fa75a8
représentée par Me [X] [N] / de SASU SILVERSatHOME sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS SILVERSatHOME, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ; il apparaît
69a226ebcdc6046d47fa7ac9
[K] [Y] [L], aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ; il apparaît que M.
SASU LHc/SAS LH
69a22714cdc6046d47fa7e1d
ET ASSOCIES prise en la personne de Me [A] [Z] / de SASU LH sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS LH, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ; il apparaît
SARL M2RS RIVIERAc/SARL M2RS RIVIERA
69a2279dcdc6046d47fa895e
représentée par Me [Z] [Q] / de SARL M2RS RIVIERA sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL M2RS RIVIERA, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ; il apparaît
Chambre 7
69a25330cdc6046d47fd7939
8 octobre 2025
La SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [O] [X] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SASU CHEK FOOD, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ; il apparaît
69a26507cdc6046d47fe9e30
21 janvier 2026
SELARL [D] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [D] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS ACTIVITY, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ; il apparaît
69a2687dcdc6046d47fed804
28 janvier 2026
personne de Me [L] [Z] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de SARL MAINTENANCE CONFORMITE EQUIPEMENT ELECTRIQUE, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ; il apparaît
SAS COLILOEc/SAS COLILOE
69bd18fdcdc6046d474f354d
15 janvier 2025
avis favorable à la requête ; il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS COLILOE ; les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît
Trib. de Commerce
69f1c2d7cdc6046d47f1291e
28 avril 2026
ou tous mandataires qu'elle pourra désigner, à intervenir auprès de la société [J] [A] en ses bureaux, parcs et enceintes de stockage, en concertation avec cette dernière, afin de permettre une vérification
MERCREDI
69f9ad79cdc6046d47a4fc85
15 avril 2026
détail suivant : RECAPITULATIF PAR RUBRIQUE […] * Immobilier : NEANT * Revendications : NEANT PASSIF RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.622-24 DU CODE DE COMMERCE: La liste des créances vérifiées
69e03e77cdc6046d4764be10
18 juillet 2025
* 1) Classe 1 Détenteurs de créances fiscales et sociales privilégiées * Proposition unique : remboursement de 100% du montant des créances définitivement admis à l'issue de la vérification du passif
69fb188bcdc6046d47c84d34
5 mai 2026
Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : la procédure de vérification des créances au passif n'est pas achevée.
.
69cfa713cdc6046d47f96313
1 avril 2026
Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison de la vérification du passif en cours ; Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir
Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)
69ef5782cdc6046d47b5d394
8 avril 2026
Il indique en effet que les opérations de vérification des créances postérieures vont débuter. Le chef d'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour.
69ef578fcdc6046d47b5d529
Il indique en effet que le passif privilégié est en cours de vérification et qu'un projet de répartition est en cours d'établissement. Le chef d'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour.
69ef57dbcdc6046d47b5dc10
Il indique en effet que les réalisations de l'actif n'étant pas terminées et le passif étant en cours de vérification. Le chef d'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0aa60cdc6046d47d5b282
22 avril 2026
Mandataire Liquidateur, concernant la procédure BC ECO-RENOV, Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l'audience, Le Débiteur entendu ou dûment convoqué, Attendu qu'il apparaît
69f0aa78cdc6046d47d5b471
[J], Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l'audience, Le Débiteur entendu ou dûment convoqué, Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être
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