Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée.

DEFENDEUR(S) : Mme [N] [K] [Adresse 1] Activité Vente de tous types d'articles au détail sur internet N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 912433679 / N° de Gestion : non comparante Débats en Chambre

du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu d'ouvrir une telle procédure ; Attendu que des renseignements

Dit que conformément à l'article L 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois du présent jugement.

SUR CE : Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que la SAS JL BRO PARTNERS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif

La BANQUE POPULAIRE répond que : L'article 2314 du code civil ne permet pas de décharger la caution du seul fait que le créancier n'a pas fait ordonner la vente du fonds de commerce nanti, La Cour de

et la situation financière du débiteur ne sont pas renseignés.

Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'entreprise générale de batiment, électricité, récupération et vente de matériel électrique, vente de déchets et chutes pratiquée sous la forme d'une SARL

Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'achat et vente de véhicules automobiles neufs et occasions, dépannage et remorquage tout type de véhicule, locations de véhicules légers et utilitaires

Procureur DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SARL [Adresse 2] Activité Nettoyage industriel et mécanisé de tous type de locaux, gestion de déchets, déshabillage, recyclage et vente

, a ordonné une enquête à l'égard de la société [F] [G], a désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de

conseil, à l'audience du 02/06/2025, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; Par jugement en date du 02/06/2025, le tribunal de céans, s'estimant insuffisamment renseigné

, a ordonné une enquête à l'égard de la société SPauto, a désigné Madame Béatrice [P], Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise

articles L.621-1, L.631-5, L.640-5 et R.631-3 du code de commerce, ordonné une enquête à l'égard de la société GLS PIECES AUTO, désigné Madame Béatrice BERTIN, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L 641-2 du code de commerce ne sont pas réunies

tous produits, petits matériels, mobiliers, accessoires rattachés à l'activité ; développement et vente de concept de vente en rapport avec des salons de coiffure, l'importation et l'exportation de tous

Il précise ne plus avoir d'actifs professionnels suite à la vente de son camion en septembre 2025.

[H] (muni d'un pouvoir) DEFENDEUR(S) : SAS [F] [M] [B] [Adresse 2], alimentation générale, sans vente de boissons alcoolisées N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 810890707 / N° de Gestion : 2015 B 3787