Le tribunal constatera que le local a été rendu à son propriétaire, lequel a pu, ainsi que l'attestent les pièces versées aux débats, le louer rapidement après la remise des clés et que les loyers de la

Article 7 Droit à indemnisation 1.

Article 7 Droit à indemnisation 1.

Article 7 Droit à indemnisation 1.

Article 7 Droit à indemnisation 1.

Cette spécification détaillée n'est pas versée aux débats. HEOH était donc en droit d'attendre une solution pleinement conforme au seul cahier des charges.

A l'audience des plaidoiries, le Tribunal a entendu les parties dans le cadre d'un débat contradictoire et à l'issue des débats, le Président a indiqué que l'affaire était mise en délibéré et qu'un jugement

à l'audience publique du 22 mai 2026, devant M.

Cependant SATRA ne verse aux débats aucun bilan et compte de résultats permettant au tribunal de le constater.

au débat.

aux débats, débouter le demandeur de l'ensemble de ses moyens ou, à défaut, solliciter la possibilité d'un échelonnement des paiements, outre la prise en compte de la facture d'un montant de 3 109,20

Aucune somme n'ayant été versée, ce avec l'accord de fait de MAISONS PIERRE, cette dernière ne peut demander leur versement a posteriori, le tribunal déboutera cette dernière de ses demandes de paiement

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats plusieurs pièces dont : * Cartes d'embarquement, * Relevé flighstats, * Carte d'identité / passeport, * Mise en demeure du 20 octobre

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats plusieurs pièces dont : * Cartes d'embarquement, * Relevé flighstats, * Carte d'identité / passeport, * Mise en demeure du 19 octobre

[K] [B], régulièrement versé aux débats ; CONSTATER que le coût total des remises en état (10 775,64 euros TTC) excède la retenue opérée (9 679,48 euros) ; En conséquence, RECEVOIR la demande reconventionnelle

[Adresse 3] [Localité 3] non comparant Défendeur à l'injonction et demandeur à l'opposition COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats

DEBATS Audience publique du 11 Septembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

[X] ne saurait prétendre au versement d'une indemnité de démobilisation compte tenu de son comportement fautif ayant justifié la résiliation, sans délai, du contrat de prestation de services.

La société [E] & FILS SARL a versé à la société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS la somme de 3.465,00 € TTC le 17 octobre 2023.

Prononcée par mise à disposition au greffe, rendue par Monsieur Christian VANDENEECKHOUTTE, faisant fonction de Président du Tribunal de Commerce de Dunkerque, statuant en matière de référé, après débats