Par courrier du 6 septembre 2022, [V] a informé [U] de sa volonté de résilier les contrats.

Numéro de rôle : 2025020767 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000682 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 21/04/2026 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 29/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1780 Numéro de Procédure

Décision contradictoire et en premier ressort.

Troisième résolution : La collectivité des associés décide de nommer Monsieur [Y] [W] et Monsieur [H] [J] aux fonctions de gérant à compter de ce jour.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Selon la volonté claire des associés exprimée dans les statuts, la cession auraient dû intervenir au plus tard le 7 juillet 2025.

2024J04691 - 2519900010/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

MOTIVATION SUR CE, le tribunal motive comme suit sa décision : Il est incontestable que IKOULA déclare vouloir se désister de l'instance en cours.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

SANS MAINTIEN DE L'ACTIVITE Liquidation judiciaire simplifiée de : FL VINS (SARL)- [Adresse 2] Achats ventes prestations de services représentation courtage portant sur les produits alimentaires et non

Mme [I] [M], représentante légale de la SAS PERMIS H.E.L, s'est présentée à l'audience et a confirmé sa volonté de convertir la procédure en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité.

Le mandataire judiciaire a été entendu en son rapport et a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, en raison d'un redressement manifestement impossible et au regard de la volonté

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/01/2025 JUGEMENT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F104 Numéro de Procédure collective

Madame, [A], en raison de l'état de santé de son époux, confirme en son nom sa volonté de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec un maintien

Bien que non signé, le contrat sera exécuté, de nombreuses factures seront émises et qui malgré de multiples relances resteront impayées.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F289 Numéro de Procédure collective

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 29/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1767 Numéro de Procédure