DIT que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R

Liquidateur, Fixe à 9 mois à compter de ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de commerce, Dit que le greffier fera

Liquidateur, Fixe à 9 mois à compter de ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de commerce, Dit que le greffier fera

; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA Juge-commissaire suppléant : Monsieur Renaud [T] Liquidateur : SELARL [R] [A] prise en la personne de Me [R] [A] [Adresse 5] ; Désigne la SCP FERES

Attendue que les cotisations impayées remontent pour les plus anciennes au mois d'avril 2025, qu'en conséquence, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements au 15 avril 2025.

Attendu que les cotisations impayées remontent pour les plus anciennes au 1 er septembre 2019, qu'en conséquence, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 27 octobre

Attendu que les cotisations impayées remontent pour les plus anciennes au 1 er décembre 2023, qu'en conséquence, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 27 octobre

procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce, Attendu que les cotisations impayées remontent pour les plus anciennes à l'année 2024, qu'en conséquence, le tribunal fera

de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce, Attendu que les cotisations impayées remontent pour les plus anciennes au 1 er octobre 2023, qu'en conséquence, le tribunal fera

de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce, Attendu que les cotisations impayées remontent pour les plus anciennes au 1 er janvier 2022, qu'en conséquence, le tribunal fera

Attendu que les cotisations impayées remontent pour les plus anciennes au 1 er août 2023, qu'en conséquence, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 27 octobre 2024

jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera

MOTIFS Attendu que le juge des référés constatera qu'il n'y a pas de devis concernant la nacelle, qu'il est justifié que la société était fermée les samedis et dimanches mais acceptait les livraisons

indique à la barre que la facture du 18 décembre 2024 arrive à échéance en février 2025 et qu'en conséquence la somme provisionnelle demandée est réduite et est d'un montant de 91440 euros ; Nous y ferons

Nous ferons droit à la demande de délais de paiement dans les termes des conclusions de la défenderesse, y ajoutant toutefois la déchéance du terme en cas de survenance d'un seul impayé, statuant ainsi

En conséquence, nous ferons droit à la demande.

compétent pour les commerçants et artisans, mais pas pour les professions libérales, qui sont de la compétence du tribunal judiciaire ; Conformément à l'article L721-5 du Code de commerce, le tribunal fera

a commencé son activité et qu'elle a transféré son siège à cette date au [Adresse 2] ; qu'il résulte de l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises que la société [A] [T] a fermé

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des déclarations faites à l'audience que la lettre d'intention adressée ne constitue pas, à ce jour, une offre ferme et aboutie permettant d'envisager

décision, Dit qu'en application des dispositions de l'article L 641-2 du Code de commerce, le liquidateur devra établir dans le mois de la présente décision un rapport sur la situation du débiteur qui fera