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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

69d6979acdc6046d478e10d2

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Mme [Q] [N], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d7f27ccdc6046d47ae952c

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Mme [L] [E], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, pas de prévisionnels, activité déficitaire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d82283cdc6046d47b24bff

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Mme [G] [Y], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d82afbcdc6046d47b305ff

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle, * un loyer trop important, Mme [F] [V], substitut du procureur de la République, entendue en ses réquisitions

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d82d2bcdc6046d47b331b3

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de moyens financiers, * la fermeture du restaurant, Mme [E] [M], substitut du procureur de la République, entendue en ses

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d82fb6cdc6046d47b35f79

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis 2022, * la société soeur dont provenait principalement les revenus est en liquidation judiciaire, Mme [T] [Q], substitut

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d83207cdc6046d47b38846

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de moyens financiers, * un passif trop important, * une fermeture le 15/10/2025, Mme [Y] [H], substitut du procureur de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d8325dcdc6046d47b38e21

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * L'absence de trésorerie, * un redressement fiscal sur la TVA, Mme [U] [G], substitut du procureur de la République, entendue en ses

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d8338fcdc6046d47b3a32e

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Mme [G] [Q], substitut du procureur de la République, entendue en ses réquisitions écrites, est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d8350ecdc6046d47b3bd7b

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * une baisse de l'activité (plus de clientèle), * un passif trop important, Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris Mme [M] [C], substitut

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d837bdcdc6046d47b3e9f9

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Mme [C] [Z], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d8396bcdc6046d47b4047f

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Mme [E] [G], substitut du procureur de la République, entendue en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d83b5bcdc6046d47b42308

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Mme [F] [P], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d83b9ccdc6046d47b4271f

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Mme [W] [U], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d83dc3cdc6046d47b4491b

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Mme [N] [M], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d83feacdc6046d47b46b17

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * manque de clientèle Mme [L] [D], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d841e5cdc6046d47b48a27

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Mme [Z] [A], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d848fccdc6046d47b4fa1e

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Mme [R] [S], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d84ec9cdc6046d47b5561f

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Mme [U] [J], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de 1 an.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d84efecdc6046d47b559a9

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Mme [R] [V], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et sollicite la désignation de la SELARL BDR &

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