TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 27 octobre 2025 Rôle 2025 001556 DEMANDEUR : [Y] (SARL) - [Adresse 1] comparant par Monsieur [U] [A], gérant DÉFENDEUR : [Z] [V] (SARL) - [Adresse 2] représentée

DISTILLERIE DE [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] N° RCS 538 435 157 2011 B 1244 EXPLOITATION HOTELIERE - RESTAURANT (LICENCE RESTAURANT - DEBIT DE BOISSONS : LICENCE A EMPORTER) Représentée par son gérant

Le commercial de la société I-PRINT BUSINESS SOLUTIONS, qui est en relation directe avec la société [A], a apposé lui-même le tampon de la société et l'identité du gérant sans lui soumettre pour qu'il

En l'espèce, Il est constant que Monsieur [Y] [V] possède un intérêt patrimonial dans l'affaire puisqu'il est le gérant et détient 1.530 parts sociales sur les 3.000 parts que compte la SARL [D].

audience, Vu le rapport de la SELARL [Y] [X] représentée par Me [X], liquidateur judiciaire, Vu l'avis favorable du ministère public, A l'audience du 9 avril 2026 ont été entendus : * Mme [G] [R], gérante

Adresse 1] Le Président de ce Tribunal a fixé le rappel au rôle avant la fin de la première période d'observation et, sur convocation du Greffier, ont été entendus ce jour en chambre du conseil Mr [K] gérant

Attendu qu'à l'audience de ce jour, Mr [M], gérant, précise avoir signé des nouveaux contrats et avoir la trésorerie nécessaire pour poursuivre l'activité.

Par voie de requête, le Mandataire Judiciaire a saisi le Tribunal l'informant de l'impossibilité poursuivre la procédure, l'activité ayant cessé Après avoir entendu à l'audience de ce jour, Mr [C], gérant

AJAssociés en la personne de Maître [I] [H], administrateur judiciaire, de la SARL CEGIB AUTOMATION [Adresse 1] Comparante DEFENDEUR : CEGIB AUTOMATION SARL RCS : 330649146 [Adresse 2] [Localité 1] Gérant

DEMANDEUR : * La SELARL AJILINK [T] [P] en la personne de Maître [O] [T] [S], administrateur judiciaire [Adresse 1] Comparante DEFENDEUR : [Adresse 2] SARL RCS : 891542631 [Adresse 3] [Localité 1] Gérant

de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : CJM [Adresse 1] Comparante en la personne de sa gérante

Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d'observation jusqu'au 27 septembre 2026 avec rappel de l'affaire le 29 mai 2026, et demande au gérant de produire un suivi d'exploitation

jugement d'administration judiciaire rendu sur requête ; LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience ; Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ; [N] [Z], gérant

été informés conformément à l'article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité, Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : Mme [N] [J] gérante

Mme [L] [A], gérante de la SARL CLAMAR qui a régulièrement comparu en chambre du conseil, précise à cet égard qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan de cession.

Jean Paul DJIEN, Gérant [Adresse 3] [Localité 3] comparant JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Attendu que par requête déposée le 02/12/2024, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [I] [W] ES/Q

[E] [U], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Sylvie EX-IGNOTIS [Adresse 3] [Localité 1] [Localité 2] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : * SARL I E S [Adresse 4] Représentant légal : M.

[C] [Y] [Q], Gérant [Adresse 3] FRANCE Représentée par Mme [H], justifiant d'un pouvoir JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Attendu que par acte du 4 Juin 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne

Président de ce Tribunal a fixé le rappel au rôle avant la fin de la première période d'observation et, sur convocation du Greffier, ont été entendus ce jour en chambre du conseil Mr [G] et Mr [A], co-gérants

OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Louis MORIN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de : * Monsieur [A] [J], gérant