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Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience en Chambre du Conseil du 10 avril 2026 pour statuer sur cette demande.

de LYON, et pour avocat postulant, Me Gaëlle CHIMAY, Avocate au Barreau d'AUXERRE, D'AUTRE PART …..

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[H] [I] [Z] [T] a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SAS KILIBA, d'une somme de 5040,00 €, A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I01134) a été

Jean-Baptiste BARDINET Monsieur Philippe GAUCHER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 13/11/2024 LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES

En conséquence, le tribunal la condamne au paiement de la somme de 1 152 € HT, soit 1 382,40 € TTC.

D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 533457479 (2021B02218) a effectué une déclaration de cessation des paiements au

Or, il est constant qu'une demande reconventionnelle en paiement formée contre un débiteur après l'ouverture d'une procédure collective à son égard, est irrecevable.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 27 mai 2026 Références : 2025F00359 ENTRE : SA LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] Représentée par Me Michel SAILLET (CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE, d'une

Attendu que L'Association Congés Intempéries BTP fournit d'une part, le règlement intérieur auquel le défendeur est tenu de se conformer aux termes de son adhésion et d'autre part, les pièces justificatives

PC : 2026RJ109 Numéro de Rôle : 2026F365 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements

Esteban MARIN, Juge, Assistés de : * Maître Jean-David VIDAL, greffier, En présence du Ministère Public représenté par : * Monsieur [F] [A], Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties

Les parties ont été convoquées à la diligence du greffier de ce tribunal à l'audience du 26 novembre 2025.

[Adresse 5] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 542 063 797 (Maître [H] [K], associé de la S.C.P. [K] – SEMIDEI – [Y] [F] – [U] – [J] – DESMURE – VITAL, membre de l'A.A.R.P.I.

2026R00119 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 23 avril 2026 N° de RG : 2026R00119 N° MINUTE : 2026R00188 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

KERTIOS CONSULTING répond qu'elle a introduit la 2 ème instance (2025 F 02264) précisément parce que [M] [L] avait soulevé une fin de non-recevoir dans l'instance 2025 F 0008.

], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jacques ISNARD, JONEAUX Marie, Juges, Qui avaient entendu les parties

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Avant toute plaidoirie au fond le conseil de l'ATELIER D'ARCHITECTURE [P] [C] informe le tribunal qu'il souhaite soulever une exception d'incompétence : il précise