Sur la compétence du juge des référés et la clause attributive Elle fait valoir qu'une clause attributive de compétence est insérée dans le devis, -qu'elle fournit-, et que cette clause est reproduite

Les statuts de la société prévoient une clause d'exclusion (article 15) permettant l'exclusion d'un associé notamment en cas d'exercice d'une activité concurrente.

[P], Maître Julien CHAUPLANNAZ, Avocat au barreau de Lyon) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique

2022 pour un montant de 1 350 €TTC payable au 1er juillet 2022, * FAC-20220701-04189 du 1er juillet 2022 pour un montant de 1 350 €TTC payable au 31 juillet 2022, * FAC-20220801-04189 du 1er août 2022

[XXXXXXXXXX01], la somme de 30 789,30 euros, arrêtée au 25 juillet 2023, outre intérêts au taux légal, à compter du 26 juillet 2023 et jusqu'à complet remboursement, * au titre d'un prêt, n° 00001874355

Après plusieurs renvois, l'affaire a été plaidée à l'audience du 10 juillet 2025 et mise en délibéré au 23 octobre 2025.

REPRESENTANT (s) : Maître Jean-Baptiste RENOU DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/02/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur Philippe MERDRIGNAC Monsieur Hervé BROSSIER Monsieur Jean-Claude

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 09/12/2024 Faits et Procédure : Le 1er juin 2005, la SARL AGENCE NEPTUNE IMMOBILIER immatriculée au RCS sous le numéro 482691128 était créée afin d'exploiter

Il invoque l'article L. 341-4 du code de la consommation (en vigueur du 5 août 2003 au 1 er juillet 2016), puis l'article L. 332-1 du code de la consommation (en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1 er janvier

En juillet 2021, elle a procédé à l'ouverture d'un compte n°17515 90000 08017485991auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE France (ci-après la Caisse d'Épargne).

Par courrier recommandé du 5 juin 2023 (pli avisé et non réclamé), FRAIKIN a adressé à DKT une lettre de mise en demeure de lui régler dans les 8 jours la somme de 8 391,71 euros du fait des échéances

Au vu de la requête du 29 avril 2025, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 16 juin 2025 par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe en date

2021 ; * Un contrat de maintenance PACK BASIC, souscrit le 4 juin 2021 ; * Un accès banque BCP [K], souscrit le 4 juin 2021 ; * Un contrat KAP & MAJ, souscrit le 5 juillet 2021 ; * Un abonnement SERIALISATION

L'affaire appelée à l'audience du 27 mai 2025 a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 22 juillet 2025, date à laquelle elle a été retenue devant nous, Stéphanie

La société YIELOO réalise son propre code source qui est déposé mensuellement auprès d'un hébergeur cloud.

financières ; Sur l'Irrecevabilité de la demande de Monsieur [J] Le 18 mars 2026, la cour d'appel d'Agen a infirmé l'ordonnance dans toutes ses dispositions contestées, a reconnu la validité de la clause

En juin 2024, un diagnostic réalisé par un technicien du fabricant Jungheinrich a révélé que la batterie installée n'était pas conforme et sous-dimensionnée, ce qui avait provoqué un courtcircuit et des

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 juin 2025, en audience publique, devant M.

* DANA a réglé toutes ses échéances jusqu'en juillet 2022. * Les indemnités n'ont été réclamées qu'à partir d'Avril 2023.

Par acte d'huissier du 12 juillet 2024, la société B.Com Blanchisserie a mis en demeure la société [Localité 2] de s'acquitter de la valeur du stock et de l'indemnité de rupture anticipée conformément