de l'une quelconque des Parties.

La société ALPHY PEPINIERES doit donc adresser à la société GUILLOT PAYSAGES la facture afférente à son paiement.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 03/02/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

La clôture de la procédure de sauvegarde conduirait à bref délai à la cessation des paiements compte tenu des prévisions de trésorerie présentées au tribunal.

Il en résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

La demanderesse a donc engagé une procédure en référé pour obtenir le paiement provisionnel de cette créance.

La société ROCHA FILS ne s'est pas acquittée du paiement des factures présentées au titre de ses chantiers, représentant la somme globale de 35 342,52 euros TTC.

Paiement » « En cas de non-paiement partiel ou total… il sera facturé automatiquement et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard, … sur la base de 3 fois le taux légal en vigueur à la fin

spécialisé, a sollicité la société demanderesse pour la fourniture de divers matériaux ; En dépit de la livraison et de la réception desdits matériaux, la société RENO MAT ne s'est pas acquittée du paiement

2026R00115 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 mai 2026 N° de RG : 2026R00115 N° M N° MINUTE : 2026R00216 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

4 Avril 2025, ALPROAGIRC - ALPROARRCO - BTP PREVOYANCE – CONSTRUCTYS OPCA DE LA CONSTRUCTION ont assigné la SARL AMATZ SERVICES devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements

ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : LOGISTIQUE JUNG STRASBOURG (SASU) [Adresse 1] Comparant par Me SCHMITT Pascal Avocat plaidant au barreau de STRASBOURG et Me GASSE A.

SUR CE, LE TRIBUNAL Pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions des parties, le Tribunal s'en remet expressément aux conclusions des parties ; Sur les demandes en paiement formées par la

BTM n'ayant pas pu obtenir de sa banque la mise en place de son propre terminal de paiement par carte bancaire, LE BON COIN lui a laissé l'usage de son propre terminal, les parties étant convenues d'opérer

Défenderesse au principal, comparant par Maître Homam ROYAI, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 5].

tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif.

A cette date, les trois parties étaient présentes et un calendrier de procédure était convenu afin que chaque partie dépose des conclusions complémentaires.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

relevant de l'article L.442-1 du code de commerce ; * Renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris tant en ce qui concerne les prétentions et moyens des parties relevant de l'article L.442

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/07/2025.