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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbb98ccdc6046d472f5284
1 avril 2025
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69bbddeecdc6046d47329430
28 janvier 2026
R. 621-6 du Code de Commerce la notification par lettre recommandée avec accusé de réception à la SARL, [W], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues aux Art
69bbf319cdc6046d4734504a
15 avril 2025
PROCEDURES COLLECTIVES
69bc2407cdc6046d4738bb41
13 janvier 2026
faire face au passif exigible avec l'actif dont il dispose ; qu'en conséquence, l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle
Trib. de Commerce
69bc46d6cdc6046d473e882f
2 juillet 2025
Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV
69bc716ccdc6046d4741a747
23 janvier 2026
AINSI JUGE ET PRONONCE AU GREFFE D'[Localité 1] PAR MISE A DISPOSITION, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT, MONSIEUR LAURENT GUIGLION ET MADAME JOANNA
69bc9544cdc6046d47447232
30 janvier 2026
AINSI JUGE ET PRONONCE, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR LAURENT GUIGLION ET MADAME
contentieux - première chambre
69bcb1b2cdc6046d474639ec
8 janvier 2026
En conclusions responsives, la COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE maintient ses demandes telles que formulées en son acte introductif d'instance et conclut au déboutement de la défenderesse à l'ensemble
DELIBERE REFERE
69bec0facdc6046d47734721
13 octobre 2025
Or, pour qu'une telle dérogation soit légale, il doit exister soit une urgence caractérisée, soit un risque de disparition ou d'altération des preuves.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c09251cdc6046d4798d2a0
1 juillet 2025
69c0930dcdc6046d4798de7c
8 juillet 2025
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c25125cdc6046d47bf8dbc
27 octobre 2025
Force est de constater qu'à l'audience du 21/10/2025, la SAS WILD CORPORATION n'était ni présente ni représentée et le demandeur a indiqué qu'à date, aucun règlement n'était intervenu de telle sorte que
69c266eecdc6046d47c185c9
9 octobre 2025
Une cession de l'entreprise étant à privilégier, et afin d'optimiser les chances d'une telle issue, il conviendra d'autoriser le maintien de l'activité de la SAS AMBRO jusqu'au 09/01/2026.
69c29d15cdc6046d47c633cd
19 janvier 2026
Le débiteur confirme avoir dû soutenir financièrement ses activités professionnelles avec des fonds personnels, de telle sorte qu'il n'existe pas de séparation stricte entre son patrimoine personnel et
69c29d2bcdc6046d47c63570
Une telle demande pouvant par ailleurs être effectuée par le biais du portail du « tribunal digital », conformément à l'article 748-1 du code de procédure civile, complété par l'arrêté du 09/02/2016.
MERCREDI
69c36b86cdc6046d47d93be2
1 octobre 2025
dispositions des articles L 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire, celle-ci visant l'ensemble des actifs du débiteur en conséquence de la réunion de ses patrimoines, telle
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c3818ccdc6046d47dbf30e
27 janvier 2026
pourrait conduire cette société à des difficultés menant à une situation de cessation de paiement, conduisant à une procédure collective et que le remboursement d'un compte courant ayant mené à une telle
Procédures Collectives
69c51da3cdc6046d4707dee5
créancier ; ATTENDU que, de tout ce qui précède, le Tribunal juge que le débiteur est en état de cessation des paiements manifeste, son actif disponible ne permettant pas de faire face aux dettes exigibles telle
CHAMBRE DU CONSEIL
69c60bf0cdc6046d471df871
16 janvier 2026
d'une demande de report de cessation des paiements, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 alinéa 2 du Code de Commerce, se doit de rechercher si les conditions de forme et de fond d'une telle
69c713cacdc6046d473b27d7
7 janvier 2026
Il serait en outre particulièrement inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais qu'elle a dû exposer dans le cadre de cette instance de telle sorte qu'il conviendra de lui octroyer
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