La procédure Par acte extra-judiciaire en date du 8 novembre 2024 assignant CT, SG demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, * Condamner la

LA BANQUE POPULAIRE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du Code civil, * DEBOUTER Monsieur [H] [Y] de l'ensemble de ses demandes, * JUGER les demandes

À l'appui de ses prétentions, la société LOCAM indique que Sur le fondement des articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil et notamment en application des conditions générales du contrat de location

Aux termes de ses assignations, la société Agir demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du

Les dispositions de l'article 1231-6 du code civil énoncent que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

Aux termes de cette assignation, la société Loxam demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231 du code civil, Vu les contrats de location sus visés, * Recevoir la Société LOXAM en ses

En défense, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L 512-6, L 512-3 et L 511-78 du code de commerce, et de l'article 1343-5 du code civil, Monsieur [M] [L] demande au tribunal

[E], la BRED demande à ce tribunal de : « Vu les articles 1104 et suivants et 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 514 et suivants du CPC, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR la BRED

Par acte en date du 3 juin 2024, signifié en application des articles 659 du code de procédure civil, la société LOCAM assigne la société STLC.

La société HBB a saisi le juge des référés près du tribunal de commerce de La Rochelle qui, dans son ordonnance du 16 septembre 2025, a statué : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles

42, 48, 75 et suivants, 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1, 1343-2, 1582 et suivants et 1650 et suivants du code civil,

La société LOCAM indique au Tribunal À l'appui de ses prétentions, la société LOCAM invoque notamment, outre les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, l'article 14 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, il a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, * RECEVOIR le CIC en ses demandes et les déclarer recevables

Sur les dispositions de l'article 700 du CPC et les dépens : Le Tribunal estime les frais à 700 €, la société COOK'IN DESIGN sera condamnée à payer ce montant au titre des dispositions de l'article 700

A l'audience publique du 7 février 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

* Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

Par conclusions en demande n°2 déposées à l'audience du 23 mars 2025, [J] demande eu tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-5, 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile

48 du code de procédure civile et les articles 700, 1103, 1156, 1985, 1998 et 1231-1 du code civil, * Condamner Sunny à payer à Weyou la somme de 7 206 € TTC avec intérêts de retard au taux légal à compter