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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a7ebcdc6046d47a491ad
4 mai 2026
la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [U] Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [A] [W] Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Par jugement en date
69f9a819cdc6046d47a494c1
Par jugement en date du 15/07/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS M & CO 86 [Adresse 1] SIREN : 907 861 835 Ont été désignés
69f9a847cdc6046d47a497d7
Par jugement en date du 15/07/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS M & CO 89 [Adresse 1] SIREN : 907 861 942 Ont été désignés
69f9a875cdc6046d47a49c34
Par jugement en date du 15/07/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS M & Co 99 [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 910 531 052 Ont
chambre 00
69fb4dafcdc6046d47ccd6f4
15 avril 2026
Régis DAMOUR, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier Décision contradictoire et en premier ressort Par assignation en date du 9 octobre 2025,
Trib. de Commerce
69fdbdd8cdc6046d47088966
7 mai 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026 date indiquée à l'issue de débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier
6ème Chambre A
69fdc10ecdc6046d4708beb0
6 mai 2026
[F] [T] n'a pas tenu de comptabilité de la création de l'entreprise le 20 septembre 2018 jusqu'à la date d'ouverture de la procédure collective le 22 janvier 2024 ; 2.
POUR PLAIDER
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29 avril 2026
vente CDE bijoux fantaisie et produits afférant aux activités La SAS [U] [E] NAILS a souscrit auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL d'HENIN BEAUMONT par acte sous seing privé, un contrat de crédit en date
Audience des référés
69f34221cdc6046d47145464
28 avril 2026
de : * Fixer la valeur des parts sociales appartenant à Monsieur [O] [M] au capital de la société H2 NATURE selon la méthode prévue au Pacte d'associé signé entre les parties : * En se plaçant à la date
CHAMBRE DU CONSEIL
69f47374cdc6046d4731ec0d
27 avril 2026
sous le numéro RCS 893 471 261, [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien que régulièrement assignée, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb6754cdc6046d47608547
20 avril 2026
Ce Tribunal a indiqué aux parties présentes la date à laquelle il sera statué sur le rapport d'enquête selon l'article L.631-15 du Code de Commerce.
69eb6779cdc6046d47608840
69eb6877cdc6046d4760a2b8
69eb688fcdc6046d4760a50b
JEUDI
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23 avril 2026
En date des 30 septembre, 1 er octobre 2024 et 4 octobre 2024, mais avec une date d'effet au 20 juillet 2024, ce contrat de location a été transféré de la société LES AFFRANCHIS SAS à la société Un soupçon
69e73867cdc6046d47fdee99
Par jugement en date du 31 mars 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS MOBILYGREEN 7 Rue Lavigne 31700 BLAGNAC SIREN : 522 546
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
6a0bb0fccdc6046d4722a4c8
11 mai 2026
La société SO MDH, siren 931 928 949, constituée le 28 juiLlet 2024, ne développe plus non plus d'activité à date.
chambre C2
6a0c2410cdc6046d472bab56
12 mai 2026
2025004008 Code N° 562 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : Monsieur [F] [P], né le [Date
Chambre 04
6a0c7ddacdc6046d4732df7a
13 mai 2026
La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.
Chambre 02
6a0f97f6cdc6046d47812929
Edouard GRARDEL Commis Assermenté Par jugement en date du 12 juin 2025 (entré en force de chose jugée à défaut d'appel ou d'opposition), n° RG 2025F00670, n° de Minute 2025F01918, le tribunal de commerce
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