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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES SANCTIONS
69c412cccdc6046d47ebdfec
15 janvier 2026
Luc SOUBRILLARD Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience publique du 11/09/2025 Faits et Procédure : Le Tribunal, Vu les dispositions du livre VI du Code de
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab79c4cdc6046d47c8bc4f
16 juillet 2025
Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de
REFERE
69e20d76cdc6046d478ecf9f
16 avril 2026
L'affaire est venue, après renvoi, à l'audience de plaidoirie du 25 mars 2026 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.
Chambre 3
69e57202cdc6046d47d874fd
28 janvier 2025
DE FLO n'y satisfait pas ; le tout en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'Article 2298 du Code Civil et en s'obligeant solidairement avec la Société L'ANGE DE FLO, sans pouvoir exiger de la
Chambre Procédures Collectives 1
6a0c534acdc6046d472f5399
6 mai 2026
Prêts Abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation pour les créances bancaires OPTION 1 * 100% sur 10 ans avec un amortissement progressif soit : Année 1 = 1% Année 2 = 1% Année
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f50ecdc6046d47b7dcc4
13 octobre 2025
Le 17 mai 2024,, [D] a notifié à, [U] la résiliation du contrat au titre de l'article 1226 du code civil, avec effet au 31 mai 2024. , [U] a cessé toute prestation à compter du mois de juin 2024 et continue
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb7e9fcdc6046d4729dabe
14 janvier 2025
NUMERO D'INSCR IPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 008383 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS СНА AMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 14/01/2025 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
CHAMBRE 03
69deb65acdc6046d473fbb0e
15 octobre 2025
Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.
AFFAIRE COURANTE
69abdafdcdc6046d47cfc73f
8 octobre 2025
07 février 2024, par jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes, la société [P] [A] a été placée en liquidation judiciaire, .Maître [S] [J] a été désigné ès qualité de Liquidateur judiciaire, Le 28 mars
6ème chambre
69e8c232cdc6046d47215fac
22 janvier 2025
2023, * le 16 mai 2023, elle émet une facture n° 19510 de 1 008,54 € au titre de la réservation de la crèche « [Etablissement 1] » du 1 er avril au 16 mai 2023, * elle estime, au visa des articles 1103
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad086ccdc6046d47e8ccdf
27 mai 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 27 Mai 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
Trib. de Commerce
69da5035cdc6046d47e0e1c3
2 avril 2025
En troisième lieu, la société MANUTRUCKS FRANCE ne paie plus ses cotisations de congés payés depuis mai 2023.
REFERES EN DELIBERE
69fb35aacdc6046d47cab6ba
29 avril 2026
2025 014088 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 29 avril 2026 Juge des référés : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Greffier : Madame Sabrina PÉRIN Débats : en audience publique le 18 mars
69ace587cdc6046d47e62e99
8 juillet 2025
mars 2023.
CHAMBRE 10
69ded524cdc6046d47420698
19 décembre 2025
, a assigné la SAS [W], immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 850 822 230, à comparaître devant ce tribunal pour l'audience du 7 mai 2025.
69e274abcdc6046d479b82c0
6 janvier 2026
Elle laisse impayées les cotisations dues depuis le mois de mai 2024.
69fdd1cccdc6046d4709dc73
22 avril 2026
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix-huit mars deux mille vingt-six.
9ème chambre
69ea96e5cdc6046d474f390a
23 janvier 2025
Jean-Marc BEAUGE [Adresse 3], Gérant non comparant En présence de : SCP BTSG mission conduite par Me [R] [F] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SARLU DEPANEXPRESS MOTO COMPOSITION DU TRIBUNAL
Procédure collective (ouverture)
69eb57fccdc6046d475efbd3
21 avril 2026
avril 2026 Références : 2026P00154 / 2026J00234 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 30 mars
6a0b60c3cdc6046d471d205d
7 mai 2026
Demandeur (s) : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service Impôts des Entreprises EST HERAULT [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur (s)
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