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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69c52698cdc6046d47089538
14 octobre 2025
9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie
Trib. de Commerce
69c5cebdcdc6046d4719d930
27 janvier 2026
Dans son rapport, le juge commissaire indique, compte tenu du niveau de trésorerie et de l'état de santé du débiteur, indique qu'il ne s'oppose pas à la conversion de la procédure de redressement judiciaire
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c71e9bcdc6046d473c06f7
28 janvier 2026
], [R], ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal : Que la société est à jour de ses charges et n'a pas de problème de trésorerie
PROCEDURE COLLECTIVE
69c7dfaccdc6046d474ab1ac
17 juillet 2025
entendu en son rapport ; elle explique que les difficultés de M., [Z] résident principalement dans la dette URSSAF estimée à 41 K€ ; en l'absence de création d'une dette nouvelle et en présence d'un trésorerie
Procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil
69c8b359cdc6046d475dc246
9 juillet 2025
Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l'entreprise fournisse pour l'audience de renvoi une situation comptable pendant la période d'observation (une balance), un plan de trésorerie et un prévisionnel
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0c1da1cdc6046d472af048
29 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que la trésorerie du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre
6a0c1dc9cdc6046d472af42d
6a0c1dddcdc6046d472af5c5
6a0c1e09cdc6046d472af9b1
6a0c1e82cdc6046d472b039c
6a0c1ea2cdc6046d472b05b1
6a0c1ed5cdc6046d472b0965
6a0c1ef9cdc6046d472b0c27
6a0f73e2cdc6046d477e44e0
13 mai 2026
Procédures collectives
69dd2d71cdc6046d471e4121
3 mars 2025
SAS AKASHA n'a pas fourni les éléments comptables sollicités par le mandataire judiciaire à savoir les coordonnées du dirigeant désigné en novembre 2024, la situation d'exploitation et situation de trésorerie
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
6a2f130ccdc6046d4750053c
11 mai 2026
à échoir est de l'ordre de 300.000,00 €, mais le marché semble repartir ; Le dirigeant demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de pouvoir geler son passif et créer une trésorerie
69da2b30cdc6046d47de688b
11 avril 2025
Ils affirment que la BNP PARIBAS n'a jamais mis en demeure ni mis un frein à ce découvert constant et qu'aucun prévisionnel de trésorerie n'a été établi ou exigé par la BNP PARIBAS.
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b63659cdc6046d47b7d4e5
4 juillet 2025
les montants estimés des encaissements de dividendes prévisionnels par la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES, année par année et société par société, fondés sur des plans d'affaires et prévisions de trésorerie
Chambre 2-2
69d1d63ccdc6046d4729916c
20 janvier 2025
Des demandes fréquentes d'apports de fonds, des réclamations de fournisseurs et un niveau de trésorerie chroniquement insuffisant, couplés à un manque de transparence dans la communication des données
8ème chambre
69f11929cdc6046d47e369d5
2 avril 2026
La situation de trésorerie au 12 mars 2026 était positive à hauteur de 446 K€.
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