LES PRETENTIONS : Aux termes de ses conclusions n°3, annoncées lors de l'audience des débats comme des conclusions récapitulatives, reçues au greffe le 08 octobre 2025 et dont le contenu a été repris

Elle affirme que la demande reconventionnelle ne saurait prospérer compte-tenu des conditions générales du contrat que la société BENZ AUTOS SELECT a signé.

Cet acte mentionne que la réalisation d'une pergola utilisée comme terrasse couverte pour la clientèle a été réalisée précédemment à cette cession en l'absence d'autorisation d'urbanisme.

du 10 Août 2023 outre indemnité forfaitaire de 2.457,40 €, Condamner Madame [E] [V] au paiement de la somme principale de 32.739,08 € avec intérêts à compter du 10 Août 2023 outre indemnité forfaitaire

épargne », le total calculé de l'épargne renseigné sur la fiche de monsieur [P] [X] est de 26 490 € alors que le total de l'épargne inscrit sur la fiche de la BPGO est de 91 442 K€ (et non 91 442 € comme

de Marseille a autorisé Monsieur [C] [B] [N] à notifier à la société BORN TV une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 10 398 € au titre de factures impayées avec intérêts légaux à compter

La banque a donc commis une faute qui justifie la condamnation de la BANQUE POPULAIRE à verser au profit de Monsieur [N] des dommages et intérêts à concurrence de 25 000,00 €.

A la suite des nombreux échanges entre les parties relatives à l'exactitude des montants des factures, [L] a émis un avoir correctif pour le compte de [R] d'un montant de 6 027,53 € (Facture n°170597 E

et du rapport de sanction du liquidateur judiciaire, que [A] [T] : a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours à compter

* Outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3% l'an à compter du 11 février 2025 et jusqu'à parfait règlement.

La CIBTP fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société MZ CARRELAGE pour la somme de 4.305,11 € au titre de cotisations et majorations de

annuels dans les trois mois et justificatif du dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce, * Provisionnement des créances contestées dans l'attente de leur fixation définitive.

de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire ; MAINTIENT la SELARL GM, prise en la personne de Maître [N] [M] comme mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la vérification des créances

Edouard GRARDEL commis assermenté.

[L] [S] a été invité à comparaître à l'audience tenue le 01/07/2025 en chambre du conseil ; Le greffier, à la demande du président du tribunal, a avisé le débiteur de son devoir de réunir le comité social

société V E P SARL a été invité à comparaître à l'audience tenue le 01/07/2025 en chambre du conseil ; Le greffier, à la demande du président du tribunal, a avisé le débiteur de son devoir de réunir le comité

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

six mois, a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15 octobre 2024 a nommé Monsieur [Y] [U] aux fonctions de Juge-commissaire, la SELAS M.J.S [W] en la personne de Maître [V] [X] comme

La société [K] ECLAIRAGE a livré les produits le 7 juillet 2025, comme en attestent le bon de livraison et la lettre de voiture des Transports F.A Gironde.

Le passif proposé à l'admission se présente comme suit : Malgré plusieurs relances, Maître [W] reste dans l'attente des éléments suivants : * Le prévisionnel d'activité et de trésorerie de la Société